Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

126 cas

Le versement des capitaux décès est libératoire pour l’assureur de bonne foi
Le versement des capitaux décès est libératoire pour l’assureur de bonne foi
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat
La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
Un contrat souscrit par un majeur sous tutelle n’est pas valable
Un contrat souscrit par un majeur sous tutelle n’est pas valable
L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté
L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté
La représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée
La représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée
Le manquement au devoir de conseil d’un intermédiaire peut peser sur l’assureur
Le manquement au devoir de conseil d’un intermédiaire peut peser sur l’assureur
La faute du conducteur adverse n’exonère par l’assuré de sa propre responsabilité
La faute du conducteur adverse n’exonère par l’assuré de sa propre responsabilité

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