Litige sur Internet

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Afin de favoriser le règlement extrajudiciaire de litiges en ligne, la Commission Européenne a mis en place, sur Internet, une plateforme européenne de règlement des litiges de consommation.

Dénommée ODR (Online Dispute Resolution), cette plateforme propose de relier toutes les entités nationales de règlement alternatif des litiges. Elle fonctionne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Elle est opérationnelle depuis le 15 février 2016.

Elle constitue un instrument supplémentaire à la disposition des consommateurs et des professionnels désirant engager une procédure de résolution à l’amiable en ligne de leur litige national ou transfrontalier.

A propos de la plateforme de saisine ODR

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Accès direct à la plateforme de saisine ODR

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