Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

35 cas

Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
Panne mécanique : quand le remplacement des seules pièces défaillantes est impossible
Panne mécanique : quand le remplacement des seules pièces défaillantes est impossible
La réception de l’ouvrage peut être tacite
La réception de l’ouvrage peut être tacite
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle

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