Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

30 cas

Panne mécanique : quand le remplacement des seules pièces défaillantes est impossible
Panne mécanique : quand le remplacement des seules pièces défaillantes est impossible
La réception de l’ouvrage peut être tacite
La réception de l’ouvrage peut être tacite
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté
L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté
La faute du conducteur adverse n’exonère par l’assuré de sa propre responsabilité
La faute du conducteur adverse n’exonère par l’assuré de sa propre responsabilité

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