Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

130 cas

Non-conformité du risque en assurance habitation : le décompte des pièces
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Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
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Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
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L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
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La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
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La déclaration de sinistre doit être sincère
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Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
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La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales
Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

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