L’assureur peut voir sa responsabilité engagée par le manque de diligence de son mandataire
L’assureur est redevable d’intérêts de retard au profit du bénéficiaire s’il ne prouve pas qu’il a, lui-même ou par l’intermédiaire de son mandataire, rempli dans les délais légaux ses obligations en matière de recherche des bénéficiaires et de demande des documents nécessaires au paiement des capitaux décès.
