Les documents exigés par l’assureur pour mettre en œuvre une garantie doivent être pertinents
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance, l’assureur peut demander tout document qu’il juge nécessaire pour examiner le dossier. Cependant, il ne peut refuser d’accorder sa garantie si le document demandé n’est pas pertinent pour celle-ci.
