Les conditions d’opposabilité de la clause de prescription biennale
Pour être valablement opposée, la clause de prescription biennale doit répondre aux exigences légales et jurisprudentielles.
Pour être valablement opposée, la clause de prescription biennale doit répondre aux exigences légales et jurisprudentielles.
PARTICULIER, PROFESSIONNEL
Explorez nos études de cas en ligne
saisines reçues
de saisines recevables
propositions de solution émises
règlements amiables
collaborateurs
professionnels adhérents
est le Médiateur
de l’Assurance.
collaborateurs composent l’équipe.
Ils ont traité près de 30 000 demandes de médiation en 2023.
