Assurance vie
La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public d’obtenir le paiement d’une somme dont le redevable ne s’est pas s’acquitté. Lorsqu’elle porte sur un contrat d’assurance vie rachetable, cette procédure dérogatoire se matérialise par un rachat auquel le souscripteur ne peut s’opposer.
Étude de cas
En mars 2019, un assureur s’est vu notifier par l’administration fiscale une saisie administrative à tiers détenteur portant sur le contrat d’assurance vie de l’un de ses assurés.
En exécution de cette saisie, l’assureur a procédé quelques jours plus tard au rachat total du contrat d’assurance vie.
L’assuré a contesté l’opération, soulignant n’avoir jamais fait de demande de retrait et reprochant à l’assureur de pas avoir « protégé » son contrat. Il a alors sollicité le remboursement de la somme versée à l’administration fiscale.
L’entreprise d’assurance a refusé de faire droit à cette demande en indiquant à l’assuré qu’un contrat d’assurance vie peut faire l’objet d’une saisie de la part du comptable public.
L’article L.262 du Livre des procédures fiscales prévoit : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ».
Le tiers saisi est contraint de procéder au versement des sommes dues dans les trente jours à compter de la réception de la saisie, sous peine de s’exposer à une majoration des sommes saisies à hauteur du taux d’intérêt légal.
Ainsi, la saisie administrative à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant (l’administration fiscale) à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.
Une saisie administrative à tiers détenteur peut porter sur un contrat d’assurance vie rachetable et provoque alors son rachat forcé, celui-ci pouvant être partiel ou total.
Solution
L’assureur était donc contraint de procéder à l’opération de rachat et ne pouvait « protéger » le contrat d’assurance vie en cause. Il s’est ainsi conformé à ses obligations en versant les sommes dues à l’administration fiscale en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur.
Le rachat forcé produisant les mêmes effets qu’un rachat sollicité par le souscripteur, ce dernier a pu choisir les modalités d’imposition des plus-values, en l’occurrence le barème de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire.
Recommandations du Médiateur
Si le souscripteur ne souhaite pas qu’un rachat forcé soit réalisé sur son contrat d’assurance vie, il peut encore régulariser sa situation en versant la somme dont il est redevable à l’administration fiscale, afin que celle-ci donne mainlevée de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur ne produit pas ses effets lorsque le contrat d’assurance vie fait l’objet d’un nantissement en cours ou lorsque le bénéfice du contrat a été accepté par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s).