Médiation : ce que dit la Loi

La Médiation de l’Assurance, comme toute médiation de la consommation,
est encadrée par des textes.

Textes de référence

Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
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Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
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Code de la consommation – Livre VI, Titre Ier – Partie législative
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Code de la consommation – Livre VI, Titre Ier – Partie réglementaire
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Code de la consommation – Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
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Code de la consommation – Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015
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Code de la consommation – Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015
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Arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Voir aussi

Litige sur Internet
Litige avec un assureur étranger
La médiation en 9 points-clés
FAQ : questions-réponses sur la médiation

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La Charte du Médiateur de l’assurance

La Charte s’inscrit dans le dispositif légal de la médiation des litiges de la consommation, sous le Titre 1 du livre VI du Code de la consommation.

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