La médiation de l’assurance
en 9 points-clés

La médiation est un mode alternatif au règlement des litiges, qui présente de nombreux avantages.

1. La Médiation est gratuite pour le consommateur

Aucun frais ni honoraires ne sont dus par le consommateur. Seuls les frais de correspondance et photocopies restent à sa charge.

Article L.612-1 du Code la consommation
Article R.612-1 du Code la consommation

2. La Médiation est confidentielle

Le Médiateur, son équipe ainsi que les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité. Les échanges intervenus au cours du processus de médiation ne peuvent être ni produits ni invoqués devant les juridictions.

Article L.612-3 du Code la consommation

3. Le retrait de la procédure est libre

Les parties sont libres de se retirer à tout moment de la procédure. Elles restent libres d’accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur.

Article R.612-2 du Code de la consommation
Article R.612-4 du Code de la consommation

4. La Médiation suspend la prescription

La saisine du Médiateur suspend la prescription de l’action à l’encontre de l’assureur. Celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

5. La Médiation est une procédure en droit et en équité

La proposition de solution du Médiateur est formulée en Droit et en Equité, elle peut être différente d’une décision de Justice.

Article R612-4 du Code de la consommation

6. La Médiation est rapide

La durée de la médiation est , en principe, de 90 jours à compter de la notification de recevabilité adressée au consommateur.

Article R.612-5 du Code de la consommation

7. La Médiation est impartiale

Le Médiateur étudie les dossiers au regard des positions respectives des parties en toute neutralité.

Article L.613-1 du Code de la consommation
Article R613-1 du Code de la consommation

8. La Médiation est indépendante

Le Médiateur ne peut recevoir d’instructions ou de directives sur les dossiers dont il est saisi ; il dispose des moyens, concours et pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission.

Article L.613-2 du Code de la consommation

9. La Médiation est transparente

Le médiateur publie un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

Article L.613-1 du Code de la consommation
Rapports annuels de la Médiation de l’Assurance

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La Charte du Médiateur de l’Assurance

La Charte s’inscrit dans le dispositif légal de la médiation des litiges de la consommation, sous le Titre 1 du livre VI du Code de la consommation.

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