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Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?
10 cas
Indemnisation
Résiliation
Emprunteur
Incapacité
Le versement des prestations se poursuit même en cas de résiliation du contrat
Information / Conseil
Emprunteur
Incapacité
L’assuré doit être informé des réserves émises à l’adhésion
Indemnisation
Emprunteur
Expertise
Incapacité
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
Indemnisation
Emprunteur
Expertise
Incapacité
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Emprunteur
Incapacité
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
Information / Conseil
Incapacité
Individuelle Accident
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
Déclaration de sinistre
Emprunteur
Incapacité
Prévoyance
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
Résiliation
Incapacité
Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
Indemnisation
Clause d'exclusion
Incapacité
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
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