Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

8 cas

La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
Les exclusions opposables au bénéficiaire d’une assurance pour compte
Les exclusions opposables au bénéficiaire d’une assurance pour compte

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