Constituer mon dossier

Votre saisine du Médiateur doit être accompagnée de documents clairs et lisibles. Un dossier complet fera l’objet d’une étude plus rapide. Voici ce qu’il doit comporter.

1. Un résumé de votre litige

Dans ce résumé vous devez nous communiquer :

2. La position de l’assureur ou de l’intermédiaire.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir essayé une résolution de votre litige avec l’assureur ou l’intermédiaire. Nous vous invitons donc à nous transmettre vos courriers de réclamation (datant de moins d’un an) ainsi que les réponses du professionnel exprimant sa position sur ce litige.

3. Les copies du ou des contrats concernés par votre litige

N’envoyez-que des copies. Conservez bien vos documents originaux.

Voir aussi

Les étapes de la médiation
FAQ : questions-réponses sur la médiation
TEST : puis-je saisir le Médiateur ?