Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

15 cas

L’achat de sa résidence principale est un motif de déblocage d’un contrat PER
L’achat de sa résidence principale est un motif de déblocage d’un contrat PER
En l’absence de représentation, les enfants du bénéficiaire renonçant ne percevront pas le capital décès à sa place
En l’absence de représentation, les enfants du bénéficiaire renonçant ne percevront pas le capital décès à sa place
Le montant des cotisations peut dépasser le montant du capital garanti
Le montant des cotisations peut dépasser le montant du capital garanti
L’option fiscale en cas de rachat ne peut être exercée après le règlement
L’option fiscale en cas de rachat ne peut être exercée après le règlement
La faculté de rachat s’exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire
La faculté de rachat s’exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire
Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base
Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base
La revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice
La revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice
La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est irrévocable
La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est irrévocable
La faculté de rachat d’un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d’emploi
La faculté de rachat d’un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d’emploi

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