Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

120 cas

Clause de révision des cotisations : l’assuré doit pouvoir résilier
Clause de révision des cotisations : l’assuré doit pouvoir résilier
L’acte négatif de l’assuré peut constituer une faute dolosive
L’acte négatif de l’assuré peut constituer une faute dolosive
Le souscripteur doit informer l’assuré des évolutions contractuelles
Le souscripteur doit informer l’assuré des évolutions contractuelles
La cotisation peut être conservée comme pénalité en cas de résiliation pour non-paiement
La cotisation peut être conservée comme pénalité en cas de résiliation pour non-paiement
La précision : un élément essentiel à la validité de la clause d’exclusion
La précision : un élément essentiel à la validité de la clause d’exclusion
Le montant des primes peut évoluer en cours de contrat
Le montant des primes peut évoluer en cours de contrat
Vol de bagages : une effraction ou une agression peut être exigée
Vol de bagages : une effraction ou une agression peut être exigée
Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte n’est pas discriminatoire
Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte n’est pas discriminatoire
La souscription en ligne doit permettre la mise en œuvre du devoir de conseil
La souscription en ligne doit permettre la mise en œuvre du devoir de conseil

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