Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

163 cas

Le mode de paiement peut-il justifier une majoration de cotisation ?
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Accident du travail ou accident contractuel : le contrat tranche
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L’action en restitution de l’indu échappe à la prescription biennale
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L’assureur doit alerter son assuré des conséquences du transfert de son contrat
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Un devoir de conseil adapté aux données portées à la connaissance de l’assureur avant la souscription
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L’assureur qui connaît les antécédents de l’assuré ne peut opposer la fausse déclaration du risque
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Les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens
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La résiliation infra-annuelle d’un contrat complémentaire santé
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Les conditions d’opposabilité de la clause de prescription biennale
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