Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

77 cas

Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
La revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice
La revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice
Le devoir de conseil de l’assureur lors de la souscription d’un contrat
Le devoir de conseil de l’assureur lors de la souscription d’un contrat
Le transfert d’un contrat article 83 n’est pas toujours possible en cas de fusion-absorption
Le transfert d’un contrat article 83 n’est pas toujours possible en cas de fusion-absorption
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Tout changement en cours de contrat doit être déclaré
Tout changement en cours de contrat doit être déclaré
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle

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