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Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?
72 cas
Indemnisation
Automobile
Vol / Perte
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
Indemnisation
Clause abusive
Clause d'exclusion
Emprunteur
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Souscription
Automobile
Déclarations inexactes
Tout changement en cours de contrat doit être déclaré
Indemnisation
Emprunteur
Expertise
Incapacité
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
Indemnisation
Automobile
Panne/Casse
Panne mécanique : quand le remplacement des seules pièces défaillantes est impossible
Versement rente ou capital
Décès
Retraite
La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est irrévocable
Indemnisation
Construction
Dommages-ouvrage
La réception de l’ouvrage peut être tacite
Indemnisation
Emprunteur
Expertise
Incapacité
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
Indemnisation
Automobile
Clause abusive
Vol / Perte
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
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