Nos missions

Le Médiateur de l’Assurance intervient dans le cadre d’un litige opposant un consommateur à une entreprise ou intermédiaire d’assurance, membre de la Médiation de l’Assurance, et portant sur l’exécution d’un contrat. Le Médiateur vise à pacifier les relations. Dès lors qu’un litige persiste avec le professionnel – et avant toute demande judiciaire – vous pouvez saisir le Médiateur.

LE MÉDIATEUR REÇOIT VOTRE DOSSIER

Il vous répond sur sa recevabilité dans un délai de 21 jours.

LE MÉDIATEUR INSTRUIT VOTRE DOSSIER

sur la base des éléments sollicités et communiqués par les parties.

LE MÉDIATEUR REND UNE PROPOSITION DE SOLUTION

dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des pièces fondant la demande.

Conformément aux dispositions de l’article R. 612-4 du Code de la consommation il est rappelé que :

Le Médiateur précise également les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité, selon l’article L.612-3 du Code de la consommation.

Voir aussi

Les étapes de la médiation
FAQ : questions-réponses sur la médiation
TEST : puis-je saisir le Médiateur ?