Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

16 cas

L’assureur avait trois mois pour verser l’indemnité immédiate
L’assureur avait trois mois pour verser l’indemnité immédiate
La faute dolosive exclut toute indemnisation de l’assureur
La faute dolosive exclut toute indemnisation de l’assureur
La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat
La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat
Le manquement au devoir de conseil d’un intermédiaire peut peser sur l’assureur
Le manquement au devoir de conseil d’un intermédiaire peut peser sur l’assureur
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
Non-conformité du risque en assurance habitation : le décompte des pièces
Non-conformité du risque en assurance habitation : le décompte des pièces

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