Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

21 cas

La cotisation peut être conservée comme pénalité en cas de résiliation pour non-paiement
La cotisation peut être conservée comme pénalité en cas de résiliation pour non-paiement
La tondeuse autoportée est soumise à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur
La tondeuse autoportée est soumise à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur
La survenance d’un dégât des eaux avant la réception des travaux
La survenance d’un dégât des eaux avant la réception des travaux
L’assuré doit informer l’assureur de l’évolution de son patrimoine
L’assuré doit informer l’assureur de l’évolution de son patrimoine
L’assureur doit conseiller un contrat d’assurance cohérent avec la situation de l’assuré
L’assureur doit conseiller un contrat d’assurance cohérent avec la situation de l’assuré
L’assureur avait trois mois pour verser l’indemnité immédiate
L’assureur avait trois mois pour verser l’indemnité immédiate
La faute dolosive exclut toute indemnisation de l’assureur
La faute dolosive exclut toute indemnisation de l’assureur
La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident

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