Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

100 cas

L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
La faculté de rachat d’un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d’emploi
La faculté de rachat d’un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d’emploi
L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée
L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée
Le bilan patrimonial permet à l’assureur de justifier le conseil donné
Le bilan patrimonial permet à l’assureur de justifier le conseil donné

Page 5 sur 12

1 … 3 4 5 6 7 … 12