Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

9 cas

La sincérité et l’exactitude des déclarations sont appréciées selon les questions posées
La sincérité et l’exactitude des déclarations sont appréciées selon les questions posées
En l’absence de représentation, les enfants du bénéficiaire renonçant ne percevront pas le capital décès à sa place
En l’absence de représentation, les enfants du bénéficiaire renonçant ne percevront pas le capital décès à sa place
La revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice
La revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice
La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est irrévocable
La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est irrévocable
Le versement des capitaux décès est libératoire pour l’assureur de bonne foi
Le versement des capitaux décès est libératoire pour l’assureur de bonne foi
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
La représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée
La représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée
Les capitaux décès n’intègrent pas automatiquement la succession en cas de legs universel
Les capitaux décès n’intègrent pas automatiquement la succession en cas de legs universel
L’acceptation tacite d’une assurance vie doit résulter d’actes non équivoques
L’acceptation tacite d’une assurance vie doit résulter d’actes non équivoques

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