Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

12 cas

Les maladies antérieurement constituées, source d’exclusion
Les maladies antérieurement constituées, source d’exclusion
La tondeuse autoportée est soumise à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur
La tondeuse autoportée est soumise à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
Les exclusions opposables au bénéficiaire d’une assurance pour compte
Les exclusions opposables au bénéficiaire d’une assurance pour compte
Les clauses d’exclusion sont insusceptibles d’interprétation
Les clauses d’exclusion sont insusceptibles d’interprétation

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