Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

77 cas

L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
La faculté de rachat d’un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d’emploi
La faculté de rachat d’un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d’emploi
L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée
L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée
Le bilan patrimonial permet à l’assureur de justifier le conseil donné
Le bilan patrimonial permet à l’assureur de justifier le conseil donné
Les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés
Les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés
Le versement des capitaux décès est libératoire pour l’assureur de bonne foi
Le versement des capitaux décès est libératoire pour l’assureur de bonne foi
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat
La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène

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