Assurances affinitaires
En cas de dommage subi par le téléphone assuré, si l’assureur a prépayé une étiquette d’envoi à destination de l’un de ses centres de réparation agréés, il ne peut être tenu responsable si le téléphone est perdu ou volé au cours du transport.
Étude de cas
Un assuré, soucieux de protéger son téléphone mobile contre d’éventuels dommages, a souscrit un contrat d’assurance spécifique afin de garantir son appareil. Après avoir accidentellement fait tomber son téléphone dans le métro, l’assuré a déclaré un sinistre casse à son assureur.
Comme le prévoyait son contrat, l’assuré a été invité à envoyer son téléphone endommagé, en respectant les préconisations d’emballage, au centre de réparation agréé par l’assureur, afin qu’il soit diagnostiqué. Cependant, lorsque le colis est parvenu au centre de réparation, il a été constaté que ce dernier était vide.
Face à cette situation, l’assureur a refusé la demande de prise en charge du sinistre.
Le contrat d’assurance souscrit couvre les dommages subis par l’appareil garanti, s’ils résultent d’une liste d’événements déterminés. Par ailleurs, la notice d’information garantit le vol à la sauvette (si le téléphone est « posé dans un rayon maximum de 2 mètres de l’assuré »), le vol à la tire (prélevé « de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par l’assuré »), le vol avec agression, le vol avec effraction et le vol par introduction clandestine.
Néanmoins, le contrat d’assurance précise que ni l’assureur ni le centre de réparation ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par un colis défectueux en raison d’un emballage non conforme. Également, dans le cas où un colis arrive vide à réception, le contrat prévoit l’absence de responsabilité de l’assureur et du centre de réparation en cas de faute du transporteur ou de l’assuré.
Cela étant précisé, la preuve que les conditions de garantie sont réunies incombe à l’assuré, en vertu de l’article 1353 du Code civil.
Dans notre cas, l’assuré a fourni la preuve du dépôt attestant de l’envoi du colis et affirme avoir respecté les consignes d’emballage prescrites. Le centre de réparation a cependant confirmé que le colis reçu était vide.
Ainsi, la disparition au cours du transport par voie postale ne rentre pas dans le champ d’application des garanties prévues au contrat.
Solution
La perte du téléphone durant le transport relève de la responsabilité du transporteur et non de celle de l’assureur. Ce dernier n’est donc pas tenu d’intervenir. L’assuré a été invité à adresser une réclamation auprès du transporteur afin d’être éventuellement indemnisé de la perte de son téléphone.
Recommandations du Médiateur
Si l’assuré souhaite mobiliser le contrat d’assurance souscrit en cas de disparition de l’appareil durant le transport, il doit vérifier que ce dernier prévoit une garantie à cet effet.
En l’absence de garantie pendant le transport, l’assuré doit orienter sa démarche de recours auprès du transporteur, et non auprès de l’assureur.