Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

12 cas

Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
Les clauses d’exclusion sont insusceptibles d’interprétation
Les clauses d’exclusion sont insusceptibles d’interprétation
Quand on change de banque, peut-on être exclu d’un contrat collectif ? 
Quand on change de banque, peut-on être exclu d’un contrat collectif ? 

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