Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

146 cas

La réception de l’ouvrage peut être tacite
La réception de l’ouvrage peut être tacite
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
L’effraction du véhicule n’est pas forcément matérielle
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
L’assuré doit être mis en garde lorsque son contrat prévoit des garanties restrictives
L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée
L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une indemnisation indûment versée

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