Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

56 cas

Les clauses d’exclusion sont insusceptibles d’interprétation
Les clauses d’exclusion sont insusceptibles d’interprétation
Pas de vétusté en matière de responsabilité civile
Pas de vétusté en matière de responsabilité civile
Le capital du contrat obsèques sert d’abord à régler les funérailles
Le capital du contrat obsèques sert d’abord à régler les funérailles
Garantie perte de loyer : Le logement est-il devenu inhabitable ?
Garantie perte de loyer : Le logement est-il devenu inhabitable ?
L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage
L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage
La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol
La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol
L’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti
L’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti
Annulation de voyage : l’assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non prévues dans le contrat
Annulation de voyage : l’assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non prévues dans le contrat
Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l’assuré 
Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l’assuré 

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