Déclaration du risque
En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l’assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l’article L.121-5 du Code des assurances.
Étude de cas
Le propriétaire d’un studio d’enregistrement, situé au sein de son habitation, a souscrit un contrat spécifique pour garantir ses instruments et son matériel de musique, optant pour une garantie « en cas de dommages occasionnés par les eaux » à hauteur de 50 000 euros. Ce montant correspond à la valeur des biens garantis, déclarée au contrat.
Un dégât des eaux a endommagé les biens assurés. Le propriétaire a alors sollicité la mise en œuvre de la garantie « dommages occasionnés par les eaux » auprès de son assureur. Ce dernier a mandaté un cabinet d’expertise afin de constater et d’évaluer les dommages subis.
Lors de sa visite, l’expert a relevé que le capital déclaré de 50 000 euros était nettement inférieur au capital réel, estimé à 70 450 euros hors taxe. Il a chiffré les pertes d’exploitation induites par le dégât des eaux à 52 000 euros.
L’entreprise d’assurance a alors limité le montant de l’indemnité à 36 770 euros en application de la règle proportionnelle de capitaux prévue au contrat.
L’assuré a contesté le montant de l’indemnité. Il estimait en effet être en droit de réclamer le montant contractuellement prévu, à savoir 50 000 euros.
L’assureur doit pouvoir apprécier exactement le risque qu’on lui propose de garantir avant de l’accepter. Pour cela, l’assuré doit répondre correctement aux questions posées lors de la souscription du contrat, en particulier le montant du capital à assurer.
Beaucoup d’assurés semblent insuffisamment conscients de l’importance de la précision de leur déclaration lors de la souscription de leur contrat. Pourtant, cette étape déclarative est décisive car l’assureur peut réduire le montant de l’indemnité si l’assuré minimise son capital.
En effet, selon l’article L.121-5 du Code des assurances, « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».
Cette disposition légale donne la possibilité à l’assureur d’appliquer la règle proportionnelle de capitaux lorsqu’il constate, après un sinistre, que la valeur du capital déclaré était inférieure à la valeur réelle du capital à assurer. L’assureur calcule alors l’indemnisation due à l’assuré après application de la règle proportionnelle de capitaux en procédant ainsi : montant des dommages x (valeur assurée/valeur réelle). En l’espèce, l’assuré a obtenu, à l’issue de ce calcul, une indemnité de 36 770 euros. Pour le reste de ses pertes, l’assuré étant considéré comme son propre assureur, il n’a donc rien perçu.
Il est donc impératif de déclarer correctement le montant du capital à assurer.
Solution
Le contrat prévoyait l’application d’une règle proportionnelle de capitaux si la valeur des biens assurés, au jour du sinistre, excédait de plus de 20 % la somme garantie.
L’expert a constaté que la valeur réelle des biens assurés dépassait de près de 41 % le montant garanti par le contrat. Ainsi, la règle proportionnelle de capitaux trouvait à s’appliquer.
Recommandations du Médiateur
Les assurés doivent mettre à jour régulièrement leur contrat d’assurance auprès de leur assureur afin d’éviter toute difficulté lors de la survenance d’un sinistre.
Ils doivent porter la plus grande attention au montant déclaré des capitaux à assurer car l’assureur peut réduire le montant de l’indemnité en cas de déclaration inexacte.