Études de cas

La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert

Mise en ligne janvier 2022

Expertise

L’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était le mandataire de l’assureur.

Étude de cas

Une tempête a occasionné des dommages à la clôture d’un assuré. Son assureur a fait intervenir un expert aux fins de constater et d’évaluer les dommages. L’expert a chiffré le montant des dégâts à environ 8 000 euros et a confirmé à l’assuré qu’il pouvait procéder aux travaux de réparation de sa clôture.

Cependant, l’assureur a refusé de l’indemniser au motif que les dommages ne rentraient pas dans le cadre des garanties du contrat. En effet, les dégradations constatées ne concernaient que la clôture grillagée et les panneaux de bois. Or, la garantie tempête du contrat prenait en charge les dommages subis par les ouvrages maçonnés.

L’assuré a contesté la position de son assureur : il avait réalisé ses travaux en pensant, de bonne foi, être indemnisé par son assureur puisque l’expert avait indiqué dans son rapport d’expertise que la garantie était acquise.

L’expert a en effet répondu « Oui » à la question « La garantie est-elle acquise ? » et a indiqué « pas de réserve » à la question « réserve sur garanties ». Ainsi, il était légitime pour l’assuré de penser qu’il existait, de son point de vue, un mandat apparent entre l’expert et l’assureur, lui laissant croire que ce dernier avait délégué à l’expert le pouvoir de se prononcer sur la garantie.

Au regard des conditions contractuelles, la garantie n’était effectivement pas acquise et le refus d’intervenir de l’assureur était justifié. Cependant, le comportement de l’expert a été source d’incompréhension pour l’assuré.

En effet, le rôle de l’expert devrait uniquement être de constater et d’évaluer les dommages subis et non de se prononcer sur l’application du contrat d’assurance. Il revient à l’assureur, au vu des conclusions expertales, de déterminer si les garanties souscrites sont mobilisables.

Par principe, l’expert n’est pas mandataire de l’assureur. Le contrat entre l’assureur et l’expert est un contrat d’entreprise, de sorte qu’une faute de l’expert, professionnel indépendant, n’engage théoriquement que sa propre responsabilité.

Toutefois, la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l’assureur du fait des fautes commises par l’expert dans l’hypothèse où l’expert se comporte en mandataire de l’assureur (Cass. 1ère civ., 8 février 2000).

Solution

En conséquence, l’assuré ayant légitimement cru que l’expert avait répondu pour le compte de l’assureur dans le cadre d’un mandat, le Médiateur a invité l’assureur à prendre en charge 50 % des frais engagés par l’assuré à l’occasion des travaux.

Bon à savoir

Le chiffrage de l’expert correspond à l’estimation des dommages mais peut être différent du montant de l’indemnité, celui-ci variant selon les garanties souscrites.

Le rôle de l’expert doit être clair aux yeux des assurés, au risque de voir la relation assureur-expert requalifiée en mandat apparent quand l’expert adopte un comportement pouvant laisser croire qu’il agit au nom et pour le compte de l’assureur.

L’expert n’est pas le mandataire de l’assureur et ne peut se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie par l’assureur.

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