Études de cas

L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté

Mise en ligne mai 2022 - Mise à jour avril 2022

Pertes d’exploitation

Les contrats d’assurance « Multirisque Professionnelle » contiennent généralement une garantie pertes d’exploitation. Cette dernière a pour objet de prendre en charge la marge brute perdue sur le chiffre d’affaires en cas de sinistre.

Étude de cas

Un assuré a acheté un nouveau local professionnel. Quelques semaines plus tard, ce local est dévasté par un incendie. Le commerçant sollicite alors la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation de son contrat d’assurance « Multirisque Professionnelle ».

À la lecture de la clause contractuelle, plusieurs conditions cumulatives devaient être réunies afin de permettre la mobilisation de cette garantie.

Tout d’abord, la garantie pertes d’exploitation était ici une garantie accessoire : elle ne pouvait donc être mise en œuvre qu’en cas de survenance de l’un des événements garantis par le contrat. Ensuite, cet événement devait avoir causé une atteinte à l’outil de production. Enfin, le sinistre devait avoir provoqué une interruption ou une réduction momentanée de tout ou partie de l’activité professionnelle assurée.

Les deux premières conditions étaient remplies. En effet, un incendie, événement garanti, était survenu et l’outil de production avait été détérioré, puisque le local professionnel et ses agencements intérieurs étaient entièrement détruits.

La mise en œuvre de la garantie exigeait une dernière condition : une interruption ou réduction momentanée de l’activité professionnelle provoquée par le sinistre.

Cependant, l’activité professionnelle de l’assuré n’avait pas encore démarré au jour du sinistre, puisqu’elle devait débuter quelques jours plus tard.

Or, la garantie ne pouvait être mobilisée que si le sinistre avait entraîné une « interruption ou une réduction momentanée de tout ou partie de l’activité » professionnelle et avait vocation à intervenir pour compenser les pertes subies entre la date de l’interruption ou de la réduction d’activité et la date de reprise de cette activité. Cela suppose que l’activité ait démarré avant la survenance du sinistre.

Conclusion

L’objectif de cette exigence n’est pas uniquement de restreindre le champ d’application de la garantie. Elle doit aussi permettre à l’assureur de chiffrer le préjudice subi. Rappelons que cette garantie a pour objet de prendre en charge la perte de marge brute. Si l’activité n’a pas débuté, il s’avère impossible de chiffrer le montant de cette perte.

La dernière condition n’étant pas remplie, le Médiateur a considéré que la garantie pertes d’exploitation n’était pas acquise.

Recommandations du Médiateur

L’assureur détermine les conditions dans lesquelles il délivre sa garantie. Dès lors que l’assuré en a été informé lors de la souscription du contrat, il ne peut prétendre à une indemnisation si les conditions propres à la garantie ne sont pas réunies.

La garantie pertes d’exploitation ne peut être mobilisée que si le sinistre entraîne une interruption ou réduction de l’activité professionnelle assurée. L’activité doit donc nécessairement avoir débuté avant la survenance du sinistre.

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