Études de cas

L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public

Mise en ligne novembre 2021

Introduction clandestine

De nombreux contrats d’assurance garantissent le vol par introduction clandestine. Or, cette notion est parfois source de litiges, en particulier lorsque le contrat souscrit par l’assuré couvre des locaux ouverts au public.

Étude de cas

Un assuré a été victime du vol de plusieurs bouteilles de vin de grande valeur pendant les heures d’ouverture de sa boutique.

Un individu est entré dans le magasin alors que l’assuré était occupé avec un client, et a forcé la cave à vin cadenassée dans laquelle se trouvaient les bouteilles dérobées. Considérant avoir été victime d’un vol par introduction clandestine, garanti par son contrat d’assurance de dommages aux biens, l’assuré a sollicité l’indemnisation de son sinistre auprès de son assureur.

Après expertise, l’assureur a refusé de délivrer sa garantie, au motif que le vol par introduction clandestine n’était pas caractérisé. Il soutenait, en effet, que l’introduction clandestine supposait que l’auteur du vol ait pénétré dans les locaux garantis à l’insu de l’assuré. Or, selon lui, le voleur n’était pas entré à l’insu de l’assuré puisque, d’une part, le vol était survenu en présence d’un vendeur pendant les heures d’ouverture de la boutique et, d’autre part, les bouteilles de vin dérobées étaient stockées dans une cave à vin accessible à la clientèle.

Le Médiateur a relevé que l’introduction clandestine était définie au contrat comme suit : « Introduction de personnes dans les locaux renfermant les biens et valeurs assurés à l’insu de l’assuré, d’un membre de sa famille ou d’un préposé, présent dans ces locaux ».

Or, l’auteur du vol était entré dans la boutique en échappant à l’attention du vendeur occupé avec un client, dans le seul but de dérober les bouteilles de vin. Il s’était donc introduit dans la boutique assurée à l’insu du préposé, présent dans les locaux. Le stockage des bouteilles de vin dérobées dans une cave à vin accessible à la clientèle ne modifiait pas les circonstances du vol.

Conclusion

Le vol par introduction clandestine était ainsi caractérisé. Le Médiateur a donc invité l’assureur à délivrer sa garantie dans la limite des stipulations contractuelles.

Recommandations du Médiateur

Un vol survenu dans des locaux commerciaux pendant les heures d’ouverture peut avoir été commis par introduction clandestine.

L’assureur doit vérifier si l’auteur du vol s’est introduit dans les locaux garantis en échappant à l’attention de l’assuré et/ou des préposés présents au moment du vol. Il ne peut refuser de prendre en charge le sinistre en opposant à l’assuré une condition de garantie supplémentaire, non prévue par le contrat.

Voir aussi