ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

  

L'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation
 
 

Faute dolosive

Prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, elle permet à l'assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. 

 

8 juin 2021 

 

 

 

 

Les objets de valeur peuvent faire l'objet d'un capital spécifique
 
 

Assurance habitation : lors de la souscription, l'assuré déclare le montant du capital mobilier à assurer. Les objets de valeur relèvent généralement d'un plafond distinct. Sans mention d'un capital spécifique dans les conditions particulières, les objets de valeur pourraient ne pas être assurés.

 

25 mai 2021 

 

 

 

 

Les clauses d'exclusion sont insusceptibles d'interprétation
 
 

Périmètre de la garantie : l'assureur peut le délimiter par l'insertion de clauses d'exclusion, qui ne sont valables qu'à condition d'être formelles et limitées, ce qui exclut toute possibilité d'interprétation, a fortiori d'une manière extensive.

 

11 mai 2021 

 

 

 

 

Il faut conserver les preuves du sinistre
 
 

Preuve des dommages

En cas de sinistre, c’est à l’assuré de rapporter la preuve de la nature et de l’étendue de ses dommages pour établir son préjudice. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

 

27 avril 2021 

 

 

 

 

L'exigence de précision des questionnaires de santé
 
 

Questionnaire de santé : afin d’englober un plus grand nombre de situations, les assureurs utilisent de plus en plus souvent des termes génériques sans les définir, au risque de poser des questions trop générales.

 

13 avril 2021 

 

 

 

  

C’est ce qui a été convenu lors de la souscription qui s’applique
 
 

La modification d’un contrat d’assurance n’est possible que par l’établissement d’un avenant traduisant la nouvelle volonté des parties. À défaut, seules les conditions générales remises et acceptées lors de la souscription sont applicables.

 

30 mars 2021 

 

 

 

 

Archives de publication : 

 

16/03/2021   Pas de vétusté en matière de responsabilité civile
02/03/2021   Les variations dans la déclaration de sinistre peuvent être sanctionnées
16/02/2021   Pour opposer la fausse déclaration, l'assureur doit avoir posé des questions précises
02/02/2021   Il faut toujours assurer son véhicule, même s'il ne roule plus
19/01/2021   Le capital du contrat obsèques sert d’abord à régler les funérailles
05/01/2021   Garantie perte de loyer : Le logement est-il devenu inhabitable ?
22/12/2020   L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage
08/12/2020   L'assurance vie "mixte" : un même contrat pour deux garanties distinctes
24/11/2020   Quand on change de banque, peut on être exclu d’un contrat collectif ?
10/11/2020   La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol     

27/10/2020

 

L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance

13/10/2020   Téléphonie : l’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti 
29/09/2020   L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé 
15/09/2020   L'altération des relations commerciales : un motif de résiliation recevable ?
01/09/2020   Annulation de voyage : l'assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non prévues dans le contrat 
18/08/2020   Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l'assuré 
04/08/2020   Le rachat d’un contrat Madelin est possible en cas d'expiration des droits au chômage 
21/07/2020   L'assureur ne doit pas indemniser pour une valeur supérieure à celle du bien assuré

07/07/2020

  Qu'est-ce qu'un accident corporel ?
23/06/2020   Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information
14/02/2020   Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme
14/10/2019   Point de vue #10 - Qui gagne perd
08/08/2019   Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !
29/07/2019   Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve
03/05/2019   Point de vue #7 - Le compte est bon
19/03/2019   Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler
19/02/2019   Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre
25/01/2019   Point de vue #4 - La double peine
05/01/2019   Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point
05/04/2018   Point de vue #2 - Le Petit Poucet
20/12/2017   Point de vue #1 - N'oublie jamais