Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

50 cas

Le capital d’un contrat obsèques peut être inférieur aux primes payées
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Non-conformité du risque en assurance habitation : le décompte des pièces
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Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
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Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
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L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
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La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
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La déclaration de sinistre doit être sincère
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Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
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La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
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