ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE
LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR
Garantie perte de loyer : Le logement est il devenu inhabitable ? |
04_Janvier_2021 |
Propriétaire non occupant La garantie perte de loyer a pour objet la prise en charge de la perte économique subie par le propriétaire d’un logement lorsqu’à la suite d’un sinistre, le locataire quitte le logement. Toutefois, les conditions de délivrance de cette garantie varient selon les contrats. |
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L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage |
22_Décembre_2020 |
Annulation de voyage : les assureurs refusent souvent leur garantie en invoquant une exclusion contractuelle pour antériorité médicale, sans pour autant communiquer la position de leur médecin conseil à leur assuré. Une telle pratique soulève des difficultés s’agissant de la charge de la preuve, qui doit être rapportée par l’assureur. |
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L’assurance vie « mixte » : un même contrat pour deux garanties distinctes |
08_Décembre_2020 |
Contrat d’assurance vie mixte Une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne. |
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Quand on change de banque, peut on être exclu d’un contrat collectif ? |
24_Novembre_2020 |
Mobilité bancaire Les cas de résiliation d’un contrat collectif du fait de l’assureur sont limitativement énumérés par le Code des assurances. À cet égard, l’hypothèse d’une résiliation prononcée dans le cadre de l’exercice d’une mobilité bancaire par l’assuré est particulièrement intéressante. |
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La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol |
10_Novembre_2020 |
Assurance habitation Respecter le niveau de protection exigé au contrat ne suffit pas toujours à mobiliser la garantie vol. Il est souvent exigé que ces moyens de protection soient fonctionnels et mis en œuvre selon les dispositions contractuelles. |
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27_Octobre_2020 |
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Contrat d’assurance temporaire décès Le fonctionnement de ces contrats n’est pas toujours facile à comprendre. Nombreux sont les assurés qui souscrivent ce type de contrat en pensant, à tort, réaliser une opération d’épargne. |
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Archives de publication :
Point de vue #1 - N'oublie jamais
Point de vue #2 - Le Petit Poucet
Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Point de vue #4 - La double peine
Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre
Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler
Point de vue #7 - Le compte est bon
Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve
Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !
Point de vue #10 - Qui gagne perd
Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme
Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information
Qu'est-ce qu'un accident corporel ?
L'assureur ne doit pas indemniser pour une valeur supérieure à celle du bien assuré
Le rachat d’un contrat Madelin est possible en cas d'expiration des droits au chômage
Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l'assuré
L'altération des relations commerciales : un motif de résiliation recevable ?
L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé
Téléphonie : l’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti