ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

 

Garantie perte de loyer : Le logement est il devenu inhabitable ?

 

04_Janvier_2021  

 

Propriétaire non occupant

La garantie perte de loyer a pour objet la prise en charge de la perte économique subie par le propriétaire d’un logement lorsqu’à la suite d’un sinistre, le locataire quitte le logement.

Toutefois, les conditions de délivrance de cette garantie varient selon les contrats.


 

L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage

 

22_Décembre_2020  

 

Annulation de voyage : les assureurs refusent souvent leur garantie en invoquant une exclusion contractuelle pour antériorité médicale, sans pour autant communiquer la position de leur médecin conseil à leur assuré. Une telle pratique soulève des difficultés s’agissant de la charge de la preuve, qui doit être rapportée par l’assureur.


  

L’assurance vie « mixte » : un même contrat pour deux garanties distinctes

 

08_Décembre_2020  

 

Contrat d’assurance vie mixte

Une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.                        


  

Quand on change de banque, peut on être exclu d’un contrat collectif ?

 

24_Novembre_2020  

 

Mobilité bancaire

Les cas de résiliation d’un contrat collectif du fait de l’assureur sont limitativement énumérés par le Code des assurances.

À cet égard, l’hypothèse d’une résiliation prononcée dans le cadre de l’exercice d’une mobilité bancaire par l’assuré est particulièrement intéressante.


  

La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol

 

10_Novembre_2020  

 

Assurance habitation

Respecter le niveau de protection exigé au contrat ne suffit pas toujours à mobiliser la garantie vol.

Il est souvent exigé que ces moyens de protection soient fonctionnels et mis en œuvre selon les dispositions contractuelles.            


 

L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance

 

27_Octobre_2020  

 

Contrat d’assurance temporaire décès

Le fonctionnement de ces contrats n’est pas toujours facile à comprendre. Nombreux sont les assurés qui souscrivent ce type de contrat en pensant, à tort, réaliser une opération d’épargne.


 

Archives de publication : 

Point de vue #1 - N'oublie jamais

Point de vue #2 - Le Petit Poucet

Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point

Point de vue #4 - La double peine

Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre

Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler

Point de vue #7 - Le compte est bon

Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve

Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !

Point de vue #10 - Qui gagne perd

Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme

Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information

Qu'est-ce qu'un accident corporel ?

L'assureur ne doit pas indemniser pour une valeur supérieure à celle du bien assuré 

Le rachat d’un contrat Madelin est possible en cas d'expiration des droits au chômage

Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l'assuré

Annulation de voyage : l'assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non prévues dans le contrat

L'altération des relations commerciales : un motif de résiliation recevable ?

L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé

Téléphonie : l’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti