Questionnaire de santé : afin d’englober un plus grand nombre de situations, les assureurs utilisent de plus en plus souvent des termes génériques sans les définir, au risque de poser des questions trop générales.

13 avril 2021 

La modification d’un contrat d’assurance n’est possible que par l’établissement d’un avenant traduisant la nouvelle volonté des parties. À défaut, seules les conditions générales remises et acceptées lors de la souscription sont applicables.

30 mars 2021 

Coefficient de vétusté

Les règles d’application ne sont pas identiques lorsque l’indemnisation est versée dans le cadre d’une assurance de dommages ou en vertu des principes de responsabilité civile.

16 mars 2021 

Déchéance de garantie : la seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas d’établir cette intentionnalité. 

02 mars 2021 

Déclaration du risque : L’article L 113 8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, s’il est prouvé que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.

16 février 2021 

Assurance automobile

Le fait qu’un véhicule ne roule plus ne soustrait pas son propriétaire à l’obligation d’assurance et n’est donc pas un motif de résiliation. __________________________

02 février 2021