POINT DE VUE DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

 

Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !
Août 2019
Le contrat d’assurance a pour objet de garantir le risque de survenance d’un évènement aléatoire. Pour appréhender ce risque, l’assureur doit interroger l’assuré lors de la souscription du contrat. Toutefois, la situation de l’assuré pouvant évoluer en cours de contrat, le Code des assurances lui impose d’en informer l’assureur, lorsque cette évolution impacte les réponses initialement communiquées. Télécharger

 

Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve
Juillet 2019
La survenance d’un sinistre, si traumatisant qu’il soit ressenti, conduit parfois l’assuré à agir avec précipitation, à ses dépens.                       Télécharger

 

Point de vue #7 - Le compte est bon
Mai 2019
Dans le cadre des contrats d'assurance-vie permettant des investissements sur des unités de compte, le Médiateur constate que la question des modalités de réinvestissement de leur rémunération est trop rarement explicitée dans les dispositions contractuelles. Or, il incombe à l'assureur, en sa qualité de rédacteur de la police, de rédiger un contrat clair et précis. En effet, les clauses contractuelles " s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur" (article L.211-1 du Code de la consommation). Télécharger

 

Point de vue #6 - Des questions tu apprendras à formuler
Mars 2019
Lors de la souscription d'un contrat, l'assureur apprécie le risque sur la base des éléments communiqués par l'assuré. Pour conserver un caractère économique à la couverture proposée, l'entreprise d'assurance n'a pas à vérifier la véracité des informations fournies par l'assuré. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. L'assureur ne saurait cependant retenir une fausse déclaration sur la base d'une question posée en des termes trop généraux. Télécharger

 

Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre
Février 2019
En matière de protection juridique, le législateur a, dans un souci de protection des assurés, imposé un certain nombre d'obligations aux assureurs. Parmi elles, figure l'obligation d'information relative à la faculté d'arbitrage par un tiers, en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur les mesures à prendre pour régler un différend. Télécharger

 

Point de vue #4 - La double peine
Janvier 2019
En cas de résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement de la prime, l'assureur peut se prévaloir d'une clause contractuelle prévoyant une indemnité de résiliation. Toutefois, le montant de celle-ci peut être modéré par le juge, ou par l'application d'un engagement déontologique du Marché. Télécharger

 

Archives de publication : 

Point de vue #1 - N'oublie jamais

Point de vue #2 - Le Petit Poucet

Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point