ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

  

Quand on change de banque, peut on être exclu d’un contrat collectif ?

 

24_Novembre_2020  

 

Mobilité bancaire

Les cas de résiliation d’un contrat collectif du fait de l’assureur sont limitativement énumérés par le Code des assurances.

À cet égard, l’hypothèse d’une résiliation prononcée dans le cadre de l’exercice d’une mobilité bancaire par l’assuré est particulièrement intéressante.


  

La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol

 

10_Novembre_2020  

 

Assurance habitation

Respecter le niveau de protection exigé au contrat ne suffit pas toujours à mobiliser la garantie vol.

Il est souvent exigé que ces moyens de protection soient fonctionnels et mis en œuvre selon les dispositions contractuelles.            


 

L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance

 

27_Octobre_2020  

 

Contrat d’assurance temporaire décès

Le fonctionnement de ces contrats n’est pas toujours facile à comprendre. Nombreux sont les assurés qui souscrivent ce type de contrat en pensant, à tort, réaliser une opération d’épargne.


 

Téléphonie : l’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti

 

13_Octobre_2020    

Assurance téléphone portable

L’assureur doit remettre l’assuré dans la situation dans laquelle il se trouvait avant le sinistre. Ici, cela signifiait fournir un appareil de modèle identique à l’appareil volé.


 

L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé

 

29_Septembre_2020    

Fausse déclaration : même s’il n’y a pas de lien avec le sinistre, l’assuré qui a effectué des déclarations faussant la réalité de son état de santé au moment de l’adhésion peut voir son contrat d’assurance annulé et, ainsi, perdre tout droit à indemnisation.


 

L'altération des relations commerciales : un motif de résiliation recevable ?

 

15_Septembre_2020    

Résiliation par l'assureur

Lorsque l'assureur procède à la résiliation d'un contrat d'assurance, il doit, dans certains cas, indiquer à l'assuré les raisons qui justifient sa décision. La légitimité des motifs alors invoqués peuvent être source de contestation.


 

 

Archives de publication : 

Point de vue #1 - N'oublie jamais

Point de vue #2 - Le Petit Poucet

Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point

Point de vue #4 - La double peine

Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre

Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler

Point de vue #7 - Le compte est bon

Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve

Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !

Point de vue #10 - Qui gagne perd

Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme

Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information

Qu'est-ce qu'un accident corporel ?

L'assureur ne doit pas indemniser pour une valeur supérieure à celle du bien assuré 

Le rachat d’un contrat Madelin est possible en cas d'expiration des droits au chômage

Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l'assuré

Annulation de voyage : l'assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non prévues dans le contrat