Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

6 cas

La sincérité et l’exactitude des déclarations sont appréciées selon les questions posées
La sincérité et l’exactitude des déclarations sont appréciées selon les questions posées
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
La conservation des primes en cas de fausse déclaration intentionnelle
L’exigence de précision des questionnaires de santé
L’exigence de précision des questionnaires de santé
Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises
Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises
L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé  
L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé  

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