Retraite
L’assureur sortant doit transmettre à l’assureur entrant les informations réglementairement requises afin de permettre, notamment, la continuité fiscale du contrat. En l’absence de communication des informations nécessaires à la finalisation du transfert à l’assureur bénéficiaire de l’opération, la valorisation de l’épargne transférée peut être impactée.
Étude de cas
En novembre 2023, un assuré demande le transfert de son contrat d’épargne retraite « Madelin », auprès d’un nouvel assureur. Celui-ci informe l’assureur sortant du souhait de son assuré et demande les informations nécessaires au transfert du contrat, ainsi que le versement des fonds.
Un mois plus tard, l’assureur bénéficiaire du transfert confirme à l’assureur sortant la bonne réception des fonds, tout en précisant que la communication d’une information relative au montant brut versé depuis l’origine du contrat restait nécessaire pour finaliser le transfert.
Après trois relances, près de quatre mois après la réception des fonds, le nouvel assureur obtient finalement l’information manquante, ce qui lui permet de finaliser l’opération au mois d’avril 2024.
Constatant que l’opération n’a pris effet que plusieurs mois après sa demande de transfert, l’assuré demande que la valorisation de son épargne soit prise en compte à partir de la date de réception des fonds par le nouvel assureur.
Ce dernier refuse de faire droit à cette demande, en précisant qu’il appartenait à l’assureur sortant de lui communiquer toutes les informations réglementaires indispensables au transfert, et indique que la date de valeur retenue correspond à celle à laquelle il a obtenu l’intégralité de ces informations.
L’article L.224-40 du Code monétaire et financier autorise le transfert des droits individuels en cours de constitution sur les anciens dispositifs de retraite vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »).
Cet article précise que « Le gestionnaire du contrat, plan ou convention transféré communique au gestionnaire du nouveau plan d’épargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées (…) ». Ainsi, l’assureur du contrat sortant est légalement tenu de transmettre au nouvel assureur le montant des droits en cours de constitution ainsi que le montant des sommes versées.
Parallèlement, en application de l’article D.132-7 du Code des assurances, l’assureur du contrat d’origine est également tenu de verser à l’entreprise d’assurance d’accueil une somme égale à la valeur de transfert.
Les conditions générales du PER prévoyaient, en cas de transfert entrant, que la date de valeur du versement était le troisième jour ouvré suivant la date de réception par l’assureur de l’intégralité des pièces nécessaires.
En l’espèce, bien que l’assureur accueillant le transfert ait reçu les fonds dès le mois de décembre 2023, il n’a reçu l’information relative au montant brut versé depuis l’origine du contrat transféré qu’en avril 2024.
Solution
Dans ces conditions, aucun manquement contractuel lié à la date d’effet du transfert ne peut être reproché au nouvel assureur. Néanmoins, cet assureur était tenu vis-à-vis de l’assuré d’un devoir d’information et de conseil sur les effets de la non-transmission rapide des pièces pour l’affectation des fonds.
En l’espèce, la demande de transfert entrant signée par l’assuré n’attirait pas son attention sur l’éventualité d’un décalage entre la date de transfert des fonds et celle de leur investissement effectif. Notamment, il n’était pas fait mention du fait que son épargne ne serait ni investie ni rémunérée jusqu’à réception de toutes les informations nécessaires à la finalisation du transfert.
Dès lors, en raison de cette absence de mise en garde par l’assureur entrant, il a été invité à verser une somme forfaitaire à l’assuré, au titre de la gestion perfectible de son dossier.
Recommandations du Médiateur
Il incombe à l’assureur accueillant le transfert d’alerter l’assuré sur le risque d’absence de valorisation de son épargne tant que l’ensemble des informations nécessaires à la finalisation du transfert n’a pas été transmis par l’assureur d’origine.
L’assureur recevant des fonds au titre d’un transfert doit faire preuve de diligence afin d’obtenir les informations nécessaires à la finalisation de l’opération auprès de l’assureur du contrat d’origine.