Résiliation
Si l’assuré ne paye pas ses primes d’assurance, les dispositions contractuelles peuvent prévoir qu’il reste débiteur du reliquat de la cotisation annuelle à titre de pénalité, alors même que la part de prime conservée s’étend au-delà de la résiliation.
Étude de cas
Un assureur a procédé à la résiliation du contrat d’assurance multirisque habitation souscrit par son assuré, en raison du non-paiement de la prime d’assurance par ce dernier.
L’assuré a réglé la totalité de la prime annuelle après l’effectivité de la résiliation et a sollicité la remise en vigueur du contrat ou le remboursement de son règlement.
L’assureur a refusé de remettre le contrat en vigueur, en rappelant que le règlement de la cotisation aurait dû intervenir avant la résiliation du contrat, soit dans le délai de quarante jours suivant l’envoi de la mise en demeure de payer.
Il a également indiqué à l’assuré qu’il ne lui rembourserait pas la prime versée, cette dernière étant exigible à titre de pénalité, conformément aux dispositions contractuelles.
La faculté donnée à l’assureur de résilier le contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est encadrée par l’article L.113-3 du Code des assurances. Ce dernier prévoit une procédure assortie de délais stricts. Elle permet à l’assuré de régulariser l’impayé sous quarante jours après l’envoi du courrier de mise en demeure de l’assureur, avant que la résiliation ne soit effective.
En l’espèce, l’assureur apporte la preuve qu’il a bien respecté la procédure décrite à l’article susvisé.
Tout règlement postérieur à la résiliation, de la part de l’assuré, ne peut donc contraindre l’assureur à remettre le contrat d’assurance en vigueur.
Par ailleurs, l’assureur peut conserver la prime d’assurance à titre de pénalité si le contrat prévoit de telles dispositions.
Il est, en effet, admis par la jurisprudence que l’assureur puisse insérer une clause dans les conditions générales, prévoyant que l’assuré restera redevable du reliquat de la cotisation pour la période postérieure à la résiliation1.
Les dispositions contractuelles prévoient ici que l’envoi de la lettre de mise en demeure rend exigible la totalité de la cotisation annuelle, en cas de fractionnement.
Cependant, pour les contrats multirisque habitation et automobile, le recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la fédération France Assureurs incite à limiter cette prime conservée à titre de pénalité par l’assureur à six mois maximum.
Solution
L’assureur était fondé à conserver le règlement de l’assuré à titre de pénalité contractuelle. Cependant, il a été invité à respecter le recueil précité, et donc à limiter sa pénalité à six mois.
Recommandations du Médiateur
La pénalité contractuelle sollicitée en cas de résiliation pour non-paiement de la prime d’assurance ne peut excéder six mois de cotisations pour les contrats multirisque habitation et automobile2.
La régularisation de sa cotisation d’assurance par l’assuré, après résiliation pour non-paiement, ne lui permet pas d’obtenir de l’assureur la remise en vigueur de son contrat (sauf accord dérogatoire particulier de ce dernier).