ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

 

 

Les variations dans la déclaration de sinistre peuvent être sanctionnées
 
 

Déchéance de garantie : la seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas d’établir cette intentionnalité. 

 

02 mars 2021 

 

 

 

 

Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises
 
 

Déclaration du risque : L’article L 113 8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, s’il est prouvé que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.

 

16 février 2021 

 

 

 

 

Il faut toujours assurer son véhicule, même s’il ne roule plus
 
 

Assurance automobile

Le fait qu’un véhicule ne roule plus ne soustrait pas son propriétaire à l’obligation d’assurance et n’est donc pas un motif de résiliation. __________________________

 

02 février 2021 

 

 

 

 

Le capital du contrat obsèques sert d’abord à régler les funérailles
 
 

Contrat obsèques

Le principal objet de ce contrat est de financer les obsèques de l’assuré. Seul le reliquat peut être librement utilisé par le(s) bénéficiaire(s)._______________________

 

19 janvier 2021 

 

 

 

 

Garantie perte de loyer : Le logement est il devenu inhabitable ?
 
 

Propriétaire non occupant

La garantie perte de loyer a pour objet la prise en charge de la perte économique subie par le propriétaire d’un logement lorsqu’à la suite d’un sinistre, le locataire quitte le logement.

Toutefois, les conditions de délivrance de cette garantie varient selon les contrats. 

 

05 janvier 2021 

 

 

 

 

L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage
 
 

Annulation de voyage : les assureurs refusent souvent leur garantie en invoquant une exclusion contractuelle pour antériorité médicale, sans pour autant communiquer la position de leur médecin conseil à leur assuré.

Une telle pratique soulève des difficultés s’agissant de la charge de la preuve, qui doit être rapportée par l’assureur.

 

 

22 décembre 2020 

 

 

 

 


Archives de publication : 

 

08/12/2020   L'assurance vie "mixte" : un même contrat pour deux garanties distinctes
24/11/2020   Quand on change de banque, peut on être exclu d’un contrat collectif ?
10/11/2020   La nécessaire mise en œuvre des moyens de protection contre le vol     

27/10/2020

 

L’assurance temporaire décès est un contrat de prévoyance

13/10/2020   Téléphonie : l’assureur doit délivrer un portable identique à l’appareil garanti 
29/09/2020   L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé 
15/09/2020   L'altération des relations commerciales : un motif de résiliation recevable ?
01/09/2020   Annulation de voyage : l'assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non prévues dans le contrat 
18/08/2020   Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l'assuré 
04/08/2020   Le rachat d’un contrat Madelin est possible en cas d'expiration des droits au chômage 
21/07/2020   L'assureur ne doit pas indemniser pour une valeur supérieure à celle du bien assuré

07/07/2020

  Qu'est-ce qu'un accident corporel ?
23/06/2020   Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information
14/02/2020   Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme
14/10/2019   Point de vue #10 - Qui gagne perd
08/08/2019   Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !
29/07/2019   Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve
03/05/2019   Point de vue #7 - Le compte est bon
19/03/2019   Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler
19/02/2019   Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre
25/01/2019   Point de vue #4 - La double peine
05/01/2019   Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point
05/04/2018   Point de vue #2 - Le Petit Poucet
20/12/2017   Point de vue #1 - N'oublie jamais