ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE
LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR
| Les variations dans la déclaration de sinistre peuvent être sanctionnées | ||
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Déchéance de garantie : la seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas d’établir cette intentionnalité.
02 mars 2021
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| Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises | ||
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Déclaration du risque : L’article L 113 8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, s’il est prouvé que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.
16 février 2021
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| Il faut toujours assurer son véhicule, même s’il ne roule plus | ||
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Assurance automobile Le fait qu’un véhicule ne roule plus ne soustrait pas son propriétaire à l’obligation d’assurance et n’est donc pas un motif de résiliation. __________________________
02 février 2021
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| Le capital du contrat obsèques sert d’abord à régler les funérailles | ||
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Contrat obsèques Le principal objet de ce contrat est de financer les obsèques de l’assuré. Seul le reliquat peut être librement utilisé par le(s) bénéficiaire(s)._______________________
19 janvier 2021
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| Garantie perte de loyer : Le logement est il devenu inhabitable ? | ||
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Propriétaire non occupant La garantie perte de loyer a pour objet la prise en charge de la perte économique subie par le propriétaire d’un logement lorsqu’à la suite d’un sinistre, le locataire quitte le logement. Toutefois, les conditions de délivrance de cette garantie varient selon les contrats.
05 janvier 2021
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| L’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie pour refuser sa garantie annulation de voyage | ||
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Annulation de voyage : les assureurs refusent souvent leur garantie en invoquant une exclusion contractuelle pour antériorité médicale, sans pour autant communiquer la position de leur médecin conseil à leur assuré. Une telle pratique soulève des difficultés s’agissant de la charge de la preuve, qui doit être rapportée par l’assureur.
22 décembre 2020
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