POINT DE VUE DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE
LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR
| Point de vue #10 - Qui gagne perd |
Octobre 2019 |
| Des conséquences de la renégociation d’un prêt sur la délivrance par l’assureur des garanties prévues au contrat. La baisse des taux d’intérêt, pour les prêts immobiliers, conduit nombre d’emprunteurs à renégocier leur prêt. A cette occasion, une nouvelle adhésion à un contrat d’assurance est réalisée. Elle peut être source de litiges relatifs à la prise en charge des sinistres antérieurs au nouveau contrat. L’incompréhension de l’assuré est encore plus importante lorsque la renégociation s’opère auprès du même établissement bancaire que le prêt initial et que le nouveau contrat d’assurance est souscrit auprès du même assureur. | Télécharger |
| Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation ! |
Août 2019 |
| Le contrat d’assurance a pour objet de garantir le risque de survenance d’un évènement aléatoire. Pour appréhender ce risque, l’assureur doit interroger l’assuré lors de la souscription du contrat. Toutefois, la situation de l’assuré pouvant évoluer en cours de contrat, le Code des assurances lui impose d’en informer l’assureur, lorsque cette évolution impacte les réponses initialement communiquées. | Télécharger |
| Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve |
Juillet 2019 |
| La survenance d’un sinistre, si traumatisant qu’il soit ressenti, conduit parfois l’assuré à agir avec précipitation, à ses dépens. | Télécharger |
| Point de vue #7 - Le compte est bon |
Mai 2019 |
| Dans le cadre des contrats d'assurance-vie permettant des investissements sur des unités de compte, le Médiateur constate que la question des modalités de réinvestissement de leur rémunération est trop rarement explicitée dans les dispositions contractuelles. Or, il incombe à l'assureur, en sa qualité de rédacteur de la police, de rédiger un contrat clair et précis. En effet, les clauses contractuelles " s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur" (article L.211-1 du Code de la consommation). | Télécharger |
| Point de vue #6 - Des questions tu apprendras à formuler |
Mars 2019 |
| Lors de la souscription d'un contrat, l'assureur apprécie le risque sur la base des éléments communiqués par l'assuré. Pour conserver un caractère économique à la couverture proposée, l'entreprise d'assurance n'a pas à vérifier la véracité des informations fournies par l'assuré. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. L'assureur ne saurait cependant retenir une fausse déclaration sur la base d'une question posée en des termes trop généraux. | Télécharger |
| Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre |
Février 2019 |
| En matière de protection juridique, le législateur a, dans un souci de protection des assurés, imposé un certain nombre d'obligations aux assureurs. Parmi elles, figure l'obligation d'information relative à la faculté d'arbitrage par un tiers, en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur les mesures à prendre pour régler un différend. | Télécharger |
Archives de publication :
Point de vue #1 - N'oublie jamais
Point de vue #2 - Le Petit Poucet
Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Point de vue #4 - La double peine