Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

146 cas

Il faut l’accord du juge pour exécuter une demande de rachat d’un majeur sous tutelle
Il faut l’accord du juge pour exécuter une demande de rachat d’un majeur sous tutelle
En cas de décès de l’assuré, l’obligation d’assurance de son véhicule incombe à son héritier
En cas de décès de l’assuré, l’obligation d’assurance de son véhicule incombe à son héritier
Un élément météorologique peut constituer un élément extérieur
Un élément météorologique peut constituer un élément extérieur
L’assuré n’a pas la garde du véhicule si le propriétaire est à bord
L’assuré n’a pas la garde du véhicule si le propriétaire est à bord
La définition contractuelle de l’accident peut imposer plusieurs critères
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L’exercice du droit de renonciation en cas de souscription à distance
L’exercice du droit de renonciation en cas de souscription à distance
Le contrat doit préciser les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices
Le contrat doit préciser les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices
Vol d’une batterie de vélo : la nécessité d’une attache conforme au contrat
Vol d’une batterie de vélo : la nécessité d’une attache conforme au contrat
L’usage d’un portail collectif ne vaut pas transfert de garde à l’assuré
L’usage d’un portail collectif ne vaut pas transfert de garde à l’assuré

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