ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE
LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR
| Il faut conserver les preuves du sinistre |
||
 |
Preuve des dommages En cas de sinistre, c’est à l’assuré de rapporter la preuve de la nature et de l’étendue de ses dommages pour établir son préjudice. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
27 avril 2021
|
|
| L'exigence de précision des questionnaires de santé | ||
 |
Questionnaire de santé : afin d’englober un plus grand nombre de situations, les assureurs utilisent de plus en plus souvent des termes génériques sans les définir, au risque de poser des questions trop générales.
13 avril 2021
|
|
| C’est ce qui a été convenu lors de la souscription qui s’applique | ||
 |
La modification d’un contrat d’assurance n’est possible que par l’établissement d’un avenant traduisant la nouvelle volonté des parties. À défaut, seules les conditions générales remises et acceptées lors de la souscription sont applicables.
30 mars 2021
|
|
| Pas de vétusté en matière de responsabilité civile | ||
 |
Coefficient de vétusté Les règles d’application ne sont pas identiques lorsque l’indemnisation est versée dans le cadre d’une assurance de dommages ou en vertu des principes de responsabilité civile.
16 mars 2021
|
|
| Les variations dans la déclaration de sinistre peuvent être sanctionnées | ||
 |
Déchéance de garantie : la seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas d’établir cette intentionnalité.
02 mars 2021
|
|
| Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises | ||
 |
Déclaration du risque : L’article L 113 8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, s’il est prouvé que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.
16 février 2021
|
|
Archives de publication :