15_Septembre_2020    

Résiliation par l'assureur

Lorsque l'assureur procède à la résiliation d'un contrat d'assurance, il doit, dans certains cas, indiquer à l'assuré les raisons qui justifient sa décision. La légitimité des motifs alors invoqués peuvent être source de contestation.

01_Septembre_2020

Assurance voyage

Les dispositions contractuelles s’imposent aux parties. Pour refuser la mise en œuvre de sa garantie annulation de voyage, un assureur ne peut donc se fonder sur des critères médicaux non prévus par le contrat.

18_Août_2020    

Signature électronique

L'assureur peut valablement opposer à l'assuré les restrictions de garantie stipulées lors de l'adhésion sur un document transmis à l'assuré sur son espace digital et accepté par SMS.

04_Août_2020    

Contrat Madelin

L'ensemble des cas de rachat exceptionnel visés à l'article L. 132-23 du Code des assurances, d'ordre public, s'appliquent aux contrats d'assurance retraite dits "Madelin".

21_Juillet_2020    

En cas de sinistre affectant un bien immobilier, l'assureur n'est pas tenu de verser à l'assuré l'indemnité différée contractuellement prévue lorsque le montant de l'indemnité immédiate déjà versée lui a permis de procéder à la reconstruction de son bien.

07 Juillet_2020    

La définition de l'accident corporel en l'absence de précisions contractuelles

En l'absence de définition contractuelle, la Médiation de l'Assurance a interprété cette notion dans le sens le plus favorable à l'assuré consommateur.