ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE
LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR
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Qu'est-ce qu'un accident corporel ? |
07 Juillet_2020 |
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La définition de l'accident corporel en l'absence de précisions contractuelles En l'absence de définition contractuelle, la Médiation de l'Assurance a interprété cette notion dans le sens le plus favorable à l'assuré consommateur. |
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Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information |
23_Juin_2020 |
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Souscription en ligne La conclusion d'un contrat d'assurance en ligne soulève des interrogations quant à l'exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l'assuré. |
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| Février_2020 | |
| Rares sont les contrats qui permettent la prise en charge des incapacités ou invalidités causées par des troubles psychiques ou psychiatriques. Les contrats de prévoyance excluent ainsi fréquemment ces risques, à l’exception de ceux qui ont donné lieu à une hospitalisation supérieure à un certain nombre de jours. Si ces clauses traduisent la volonté de l’assureur de limiter la prise en charge aux troubles les plus graves, encore faut-il que les contours de celle-ci soient clairement établis. |
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| Point de vue #10 - Qui gagne perd | Octobre_2019 |
| Des conséquences de la renégociation d’un prêt sur la délivrance par l’assureur des garanties prévues au contrat. La baisse des taux d’intérêt, pour les prêts immobiliers, conduit nombre d’emprunteurs à renégocier leur prêt. A cette occasion, une nouvelle adhésion à un contrat d’assurance est réalisée. Elle peut être source de litiges relatifs à la prise en charge des sinistres antérieurs au nouveau contrat. L’incompréhension de l’assuré est encore plus importante lorsque la renégociation s’opère auprès du même établissement bancaire que le prêt initial et que le nouveau contrat d’assurance est souscrit auprès du même assureur. |
| Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation ! | __Août_2019 |
| Le contrat d’assurance a pour objet de garantir le risque de survenance d’un évènement aléatoire. Pour appréhender ce risque, l’assureur doit interroger l’assuré lors de la souscription du contrat. Toutefois, la situation de l’assuré pouvant évoluer en cours de contrat, le Code des assurances lui impose d’en informer l’assureur, lorsque cette évolution impacte les réponses initialement communiquées. |
Archives de publication :
Point de vue #1 - N'oublie jamais
Point de vue #2 - Le Petit Poucet
Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Point de vue #4 - La double peine
Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre
Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler
Point de vue #7 - Le compte est bon
Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve