ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

  

Etude de cas

Qu'est-ce qu'un accident corporel ?

 

07 Juillet_2020    

La définition de l'accident corporel en l'absence de précisions contractuelles

En l'absence de définition contractuelle, la Médiation de l'Assurance a interprété cette notion dans le sens le plus favorable à l'assuré consommateur.


   

Etude de cas

Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information

23_Juin_2020

Souscription en ligne

La conclusion d'un contrat d'assurance en ligne soulève des interrogations quant à l'exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l'assuré.


  

Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme

Février_2020
Rares sont les contrats qui permettent la prise en charge des incapacités ou invalidités causées par des troubles psychiques ou psychiatriques. Les contrats de prévoyance excluent ainsi fréquemment ces risques, à l’exception de ceux qui ont donné lieu à une hospitalisation supérieure à un certain nombre de jours. Si ces clauses traduisent la volonté de l’assureur de limiter la prise en charge aux troubles les plus graves, encore faut-il que les contours de celle-ci soient clairement établis.

 

Point de vue #10 - Qui gagne perd Octobre_2019
Des conséquences de la renégociation d’un prêt sur la délivrance par l’assureur des garanties prévues au contrat. La baisse des taux d’intérêt, pour les prêts immobiliers, conduit nombre d’emprunteurs à renégocier leur prêt. A cette occasion, une nouvelle adhésion à un contrat d’assurance est réalisée. Elle peut être source de litiges relatifs à la prise en charge des sinistres antérieurs au nouveau contrat. L’incompréhension de l’assuré est encore plus importante lorsque la renégociation s’opère auprès du même établissement bancaire que le prêt initial et que le nouveau contrat d’assurance est souscrit auprès du même assureur.

 

Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation ! __Août_2019
Le  contrat d’assurance a pour objet de garantir le risque de survenance d’un évènement aléatoire. Pour appréhender ce risque, l’assureur doit interroger l’assuré lors de la souscription du contrat. Toutefois, la situation de l’assuré pouvant évoluer en cours de contrat, le Code des assurances lui impose d’en informer l’assureur, lorsque cette évolution impacte les réponses initialement communiquées.

 

Archives de publication : 

Point de vue #1 - N'oublie jamais

Point de vue #2 - Le Petit Poucet

Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point

Point de vue #4 - La double peine

Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre

Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler

Point de vue #7 - Le compte est bon

Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve