ETUDES DE CAS DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

L'altération des relations commerciales : un motif de résiliation recevable ?

 

15_Septembre_2020    

Résiliation par l'assureur

Lorsque l'assureur procède à la résiliation d'un contrat d'assurance, il doit, dans certains cas, indiquer à l'assuré les raisons qui justifient sa décision. La légitimité des motifs alors invoqués peuvent être source de contestation.


   

Annulation de voyage : l’assureur ne peut refuser sa garantie pour des motifs non

prévus dans le contrat

01_Septembre_2020

Assurance voyage

Les dispositions contractuelles s’imposent aux parties. Pour refuser la mise en œuvre de sa garantie annulation de voyage, un assureur ne peut donc se fonder sur des critères médicaux non prévus par le contrat.


 

Les restrictions de garantie acceptées par SMS sont opposables à l'assuré

 

18_Août_2020    

Signature électronique

L'assureur peut valablement opposer à l'assuré les restrictions de garantie stipulées lors de l'adhésion sur un document transmis à l'assuré sur son espace digital et accepté par SMS.


   

Le rachat d’un contrat Madelin est possible en cas d'expiration des droits au chômage

 

04_Août_2020    

Contrat Madelin

L'ensemble des cas de rachat exceptionnel visés à l'article L. 132-23 du Code des assurances, d'ordre public, s'appliquent aux contrats d'assurance retraite dits "Madelin".


   

L'assureur ne doit pas indemniser pour une valeur supérieure à celle du bien assuré

 

21_Juillet_2020    

En cas de sinistre affectant un bien immobilier, l'assureur n'est pas tenu de verser à l'assuré l'indemnité différée contractuellement prévue lorsque le montant de l'indemnité immédiate déjà versée lui a permis de procéder à la reconstruction de son bien.


   

Qu'est-ce qu'un accident corporel ?

 

07 Juillet_2020    

La définition de l'accident corporel en l'absence de précisions contractuelles

En l'absence de définition contractuelle, la Médiation de l'Assurance a interprété cette notion dans le sens le plus favorable à l'assuré consommateur.


 

 

Archives de publication : 

Point de vue #1 - N'oublie jamais

Point de vue #2 - Le Petit Poucet

Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point

Point de vue #4 - La double peine

Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre

Point de vue #6 - Des questions tu apprendres à formuler

Point de vue #7 - Le compte est bon

Point de vue #8 - Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve

Point de vue #9 - Pas de question, pas d'aggravation !

Point de vue #10 - Qui gagne perd

Point de vue #11 - Des limites de l'impressionnisme

Même pour la souscription en ligne, l'assureur doit fournir un support durable d'information