Études de cas

La chute sur un bâtiment d’un arbre sans infection visible est un accident

Mise en ligne novembre 2022 - Mise à jour septembre 2022

Définition contractuelle

De nombreux contrats d’assurance habitation ne garantissent pas les dommages causés par des micro-organismes (champignons, moisissures). Il est donc important de déterminer l’origine exacte de l’événement ayant causé les dommages au bien assuré.

Étude de cas

Le propriétaire d’une maison a souscrit un contrat d’assurance habitation couvrant également une dépendance.

Un arbre est tombé sur cette dépendance et lui a causé des dommages. L’expert missionné a relevé que la cause du déracinement de l’arbre était due à un développement de champignons.

L’assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre, au motif que la garantie « Tous risques immobiliers » couvrant les dommages subis par l’habitation et la dépendance excluait les dommages causés par les champignons.

L’assuré a contesté cette décision : il estimait que les désordres survenus sur sa dépendance étaient liés à la chute d’un arbre et non aux champignons.

Les conditions générales du contrat souscrit précisaient que la garantie « Tous risques immobiliers » prenaient en charge les dommages matériels consécutifs à un accident causé à l’habitation, à ses dépendances et dont l’assuré est propriétaire.

L’accident était contractuellement défini comme un événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée.

À ce titre, étaient notamment garantis les dommages matériels résultant de « la chute d’un arbre sans tempête ». Le contrat prévoyait cependant une exclusion de garantie pour les dommages causés par les insectes, rongeurs ou par « des micro-organismes (champignons, moisissures…) » dont l’assureur devait prouver l’application.

En l’espèce, l’exclusion de garantie n’aurait trouvé à s’appliquer que si l’habitation et ses dépendances elles-mêmes (la charpente par exemple) avaient été endommagées par l’action directe des champignons. Les dommages subis par la dépendance étant consécutifs à la chute de l’arbre et non à l’action des champignons, les conditions d’application de cette exclusion de garantie n’étaient pas réunies.

La garantie « tous risques immobiliers » avait donc bien vocation à jouer.

En l’occurrence, la dépendance s’est effondrée à la suite de la chute d’un arbre, ce qui constitue un événement non intentionnel.

L’expert a relevé qu’il n’y avait aucune trace d’infection visible à l’extérieur de l’arbre. Ainsi, la chute de l’arbre était bien soudaine et imprévue.

Enfin, la chute de l’arbre était un événement extérieur au bien endommagé (la dépendance).

Solution

L’événement ayant causé l’effondrement de la dépendance était donc bien non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la chose endommagée et constituait donc un accident, tel que défini contractuellement.

Les dommages causés à l’habitation n’étaient pas directement liés à des micro-organismes, mais bien à la chute de l’arbre, de sorte que l’exclusion contractuelle n’avait pas vocation à s’appliquer.

Le Médiateur a donc invité l’entreprise d’assurance à prendre en charge les dommages déclarés.

Recommandations du Médiateur

L’assureur est tenu de vérifier que le caractère accidentel de l’événement ayant causé les dommages au bien assuré est établi.

Il ne peut se fonder sur une exclusion de garantie qui ne peut être appliquée directement au bien assuré endommagé pour refuser de prendre en charge le sinistre.

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