Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

146 cas

Le contrat est caduc si une condition de validité du contrat disparaît
Le contrat est caduc si une condition de validité du contrat disparaît
Le choix de l’assuré peut réduire le coût du sinistre
Le choix de l’assuré peut réduire le coût du sinistre
La survenance du sinistre en assurance emprunteur n’est pas le point de départ du délai de prescription
La survenance du sinistre en assurance emprunteur n’est pas le point de départ du délai de prescription
Un constat d’huissier de justice fait foi en l’absence d’état des lieux contradictoire
Un constat d’huissier de justice fait foi en l’absence d’état des lieux contradictoire
La représentation du bénéficiaire des capitaux-décès n’est pas automatique
La représentation du bénéficiaire des capitaux-décès n’est pas automatique
Le sort des garanties du contrat d’assurance en cas de déchéance du terme du prêt
Le sort des garanties du contrat d’assurance en cas de déchéance du terme du prêt
La possession équivoque d’un bon au porteur ne permet pas au détenteur d’obtenir le paiement
La possession équivoque d’un bon au porteur ne permet pas au détenteur d’obtenir le paiement
La clause d’exclusion comportant « tel que » n’est pas formelle et limitée
La clause d’exclusion comportant « tel que » n’est pas formelle et limitée
Le choix d’une réversion de la rente viagère d’un contrat retraite est définitif
Le choix d’une réversion de la rente viagère d’un contrat retraite est définitif

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