Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

33 cas

L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’infection nosocomiale est un accident si elle est d’origine exogène
L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté
L’activité professionnelle doit nécessairement avoir débuté
La faute du conducteur adverse n’exonère par l’assuré de sa propre responsabilité
La faute du conducteur adverse n’exonère par l’assuré de sa propre responsabilité
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La rupture amiable pour motif économique n’est pas un licenciement
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert
Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
Les aides de l’État sont à déduire de l’indemnisation des pertes d’exploitation
L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
L’indemnisation d’un vol survenu dans des locaux ouverts au public
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
La notion d’« affection psychique » n’est pas formelle et limitée
Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel
Le sinistre provoqué par la chute d’un objet en mouvement est accidentel

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