Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

57 cas

La franchise contractuelle est opposable au tiers lésé
La franchise contractuelle est opposable au tiers lésé
Le principe indemnitaire s’applique à l’assurance de navigation de plaisance
Le principe indemnitaire s’applique à l’assurance de navigation de plaisance
L’assuré peut-il devoir une indemnité à son assureur après un accident de voiture ?
L’assuré peut-il devoir une indemnité à son assureur après un accident de voiture ?
La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Un objet statique dans sa position normale n’est pas une « cause extérieure » en cas d’accident
Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
L’assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle
La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle

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