Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

141 cas

L’exercice du droit de renonciation en cas de souscription à distance
L’exercice du droit de renonciation en cas de souscription à distance
Le contrat doit préciser les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices
Le contrat doit préciser les conditions d’affectation de la participation aux bénéfices
Vol d’une batterie de vélo : la nécessité d’une attache conforme au contrat
Vol d’une batterie de vélo : la nécessité d’une attache conforme au contrat
L’usage d’un portail collectif ne vaut pas transfert de garde à l’assuré
L’usage d’un portail collectif ne vaut pas transfert de garde à l’assuré
Le contrat est caduc si une condition de validité du contrat disparaît
Le contrat est caduc si une condition de validité du contrat disparaît
Le choix de l’assuré peut réduire le coût du sinistre
Le choix de l’assuré peut réduire le coût du sinistre
La survenance du sinistre en assurance emprunteur n’est pas le point de départ du délai de prescription
La survenance du sinistre en assurance emprunteur n’est pas le point de départ du délai de prescription
Un constat d’huissier de justice fait foi en l’absence d’état des lieux contradictoire
Un constat d’huissier de justice fait foi en l’absence d’état des lieux contradictoire
La représentation du bénéficiaire des capitaux-décès n’est pas automatique
La représentation du bénéficiaire des capitaux-décès n’est pas automatique

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