Études de cas de La Médiation de l’Assurance

Un différend similaire au mien a-t-il déjà été statué ?

13 cas

L’exigence de précision des questionnaires de santé
L’exigence de précision des questionnaires de santé
Les variations dans la déclaration de sinistre peuvent être sanctionnées 
Les variations dans la déclaration de sinistre peuvent être sanctionnées 
Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises
Pour opposer la fausse déclaration, l’assureur doit avoir posé des questions précises
L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé  
L’assuré doit répondre exactement aux questions sur son état de santé  

Page 2 sur 2

1 2