Déchéance de garantie
La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas d’établir cette intentionnalité.
Étude de cas
Les contrats d’assurance prévoient généralement une clause de déchéance privant l’assuré de son droit à indemnisation en cas de fausse déclaration intentionnelle de ce dernier sur la date, les circonstances ou les conséquences d’un évènement garanti.
Il s’agit d’une sanction légitime en cas de tentative de fraude de la part de l’assuré. Toutefois, pour être valablement opposée, il incombe à l’assureur de démontrer d’une part, la présence d’une déclaration inexacte, et d’autre part, qu’elle a été commise intentionnellement par l’assuré.
La bonne foi entre contractants étant présumée, il appartient à celui qui allègue de la déloyauté de son partenaire d’en apporter la preuve. Il s’agit là d’un principe fondamental de droit des obligations contractuelles et la Cour de cassation a jugé que le doute sur la mauvaise foi suffit à l’écarter.
Dans le cas étudié, un assuré a adressé une première déclaration de sinistre à son assureur, précisant avoir retrouvé son véhicule stationné endommagé et sollicitant la prise en charge de ses dommages.
L’assureur a mis en place une expertise du véhicule, qui a conclu que les dommages constatés ne pouvaient pas résulter d’un choc en stationnement, mais étaient caractéristiques d’un choc contre un corps fixe de type poteau métallique.
Informé des conclusions du rapport d’expertise, et par conséquent des doutes de l’assureur sur les circonstances du sinistre, l’assuré est revenu sur sa première déclaration de sinistre en indiquant avoir heurté un poteau en effectuant une manœuvre de recul avec son véhicule.
Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que les variations de déclarations de l’assuré concernant la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, permettent d’établir l’intentionnalité d’une fausse déclaration faite par l’assuré et de le priver ainsi de tout droit à garantie (Cass. civ. 2ème, 17 janvier 2019, n° 18-11.701).
Conclusion
Par conséquent, il a été considéré, en application de la jurisprudence précitée, que l’assureur était fondé à opposer à l’assuré la déchéance de garantie pour ce sinistre, ayant pour conséquence le refus de prise en charge des dommages de son véhicule.
Recommandations du Médiateur
L’assuré a tout intérêt à déclarer avec exactitude les circonstances de survenance de son sinistre et à répondre sincèrement aux questions posées par l’assureur, pour ne pas se voir opposer une clause contractuelle le privant de son droit à garantie.
L’assuré ne doit pas hésiter à faire part de ses réserves lorsqu’il ignore la réponse exacte à la question posée (par exemple, le kilométrage du véhicule). À défaut, il pourrait être privé de son droit à garantie.