
La possession équivoque d’un bon au porteur ne permet pas au détenteur d’obtenir le paiement
En principe, la personne en possession d’un bon de capitalisation au porteur n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’opposition peut se voir délivrer les capitaux attachés audit bon sur simple présentation à l’assureur. Tel n’est pas le cas si la possession du bon est équivoque.