Habitation
La garantie équipements de loisir et de sport peut être subordonnée à des conditions d’attaches particulières variant selon les contrats. L’assuré doit en prendre connaissance et les respecter afin d’être couvert en cas de vol.
Étude de cas
L’assuré a souscrit un contrat d’assurance habitation afin de garantir sa résidence principale, incluant une garantie équipements de loisir et de sport.
Après avoir stationné son vélo électrique dans un parking public, l’assuré constate le vol de sa batterie.
Lors du sinistre, le vélo était attaché avec deux antivols distincts : le premier reliant le cadre du vélo à un arceau à vélo fixe, et le second reliant la roue avant au cadre et à l’arceau.
L’assuré déclare son sinistre auprès de son assureur au titre de la garantie équipements de loisir et de sport.
L’assureur refuse de prendre en charge le vol de la batterie du vélo de l’assuré, au motif que le vélo n’était pas attaché avec un dispositif antivol reliant le cadre et la roue arrière à un point fixe alors qu’il était stationné sur la voie publique.
L’assuré conteste cette position, indiquant que, le vélo n’ayant pas été dérobé, la façon dont ce dernier était attaché n’avait pas eu d’incidence sur le vol de la batterie.
La garantie équipements de loisir et de sport prévoit : « Nous garantissons les Dommages matériels directs causés aux biens situés à l’extérieur du logement assuré dès lors qu’ils Vous appartiennent ou appartiennent à toute personne ayant la qualité d’assuré et qu’ils soient consécutifs à : […]
• un vol y compris avec agression à l’extérieur du logement assuré
Sont couverts exclusivement les biens suivants : […]
• les vélos,
• les vélos à assistance électrique et leurs batteries ».
Le contrat ajoute : « Cas spécifiques des vélos et des vélos à assistance électrique :
Pour les vélos, lorsque l’objet n’est plus sous votre surveillance directe et immédiate ou sous celle d’une personne Vous accompagnant, la garantie est acquise uniquement lorsqu’il se trouve :
• sur la voie publique ou dans un local collectif s’il est attaché avec un dispositif antivol reliant le cadre et la roue arrière à un point fixe ».
S’agissant d’une condition nécessaire à la mise en œuvre de la garantie, il appartient à l’assuré, conformément à l’article 1353 du Code civil, de prouver que le vol est survenu alors que la roue arrière et le cadre de son vélo étaient attachés à un point fixe par un dispositif d’antivol.
Or, à la lecture des circonstances du vol déclarées par l’assuré, ces conditions d’attache n’ont pas été respectées lors de la survenance du sinistre.
Solution
L’assureur ne peut être tenu de couvrir un sinistre qui n’entre pas dans le champ des garanties stipulées par le contrat. En l’espèce, il pouvait donc légitimement refuser de délivrer la garantie.
Recommandations du Médiateur
Afin de s’assurer que les équipements de loisir et de sport seront garantis en cas de vol, au titre de son contrat d’assurance habitation, l’assuré doit prendre connaissance de son contrat et notamment des moyens de protection qu’il doit mettre en œuvre.
Il est préférable de veiller à retirer les accessoires du vélo lorsque ce dernier est attaché sur la voie publique.