Automobile
Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit l’assurer en responsabilité civile, et ce, même s’il est immobilisé dans un garage privé, dès lors qu’il est apte à circuler. À ce titre, il ne peut prétendre au remboursement des cotisations.
Étude de cas
Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile. Lors de son décès, l’assurance du véhicule, et les obligations y afférentes, ont été transmises[1] à son épouse, en tant qu’héritière. Celle-ci demande alors à l’assureur de suspendre le contrat, dans l’attente de la clôture de la succession.
L’assureur refuse, au motif que l’assurance du véhicule est obligatoire en vertu de l’article L.211-1 du Code des assurances.
La réclamante conteste cette décision et fait valoir que l’assureur doit suspendre le contrat d’assurance du fait de l’immobilisation du véhicule, stationné dans son garage privé. Elle précise également qu’elle n’est pas titulaire du permis de conduire. À ce titre, elle demande un remboursement des cotisations d’assurance versée depuis le décès de son époux.
L’article L.211-1 du Code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».
L’article rend obligatoire la couverture par un contrat d’assurance de tout véhicule destiné à circuler, au moins au titre de la responsabilité civile. Même immobilisé, un véhicule peut se trouver impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985, entraînant la responsabilité civile de son propriétaire.
Ainsi, l’assuré ne doit pas faire cesser ses garanties tant que l’objet du contrat, le véhicule, n’a pas disparu et qu’il en est toujours propriétaire.
La cause de l’obligation de paiement de la cotisation par l’assuré est constituée par les garanties que lui offre l’assureur en cas de sinistre. L’assureur garantit la responsabilité civile, de sorte qu’en cas de sinistre provoqué par le véhicule, il est tenu d’intervenir dans la réparation des préjudices causés aux tiers.
Dès lors, le contrat d’assurance devant persister en dépit de l’immobilisation du véhicule, l’assuré est tenu au paiement des primes.
Solution
Bien que le véhicule ait été immobilisé dans le garage de la nouvelle assurée, qui n’est pas titulaire du permis de conduire, le contrat d’assurance ne peut pas être suspendu tant que le véhicule est apte à circuler et reste sa propriété.
La cotisation étant la contrepartie du risque que l’assureur accepte de garantir, l’assureur n’est pas tenu de procéder au remboursement des primes versées.
Recommandations du Médiateur
Bien qu’immobilisé, un véhicule peut causer des dommages à un tiers. Il appartient donc au propriétaire du véhicule d’assurer au minimum ce dernier au titre de la responsabilité civile.
Si l’assuré souhaite toutefois réduire ses autres garanties du fait de son immobilisation (par exemple supprimer la garantie dommages tous accidents, la garantie vol, etc.), il peut demander conseil à son assureur afin que ce dernier puisse lui proposer une offre adaptée à ses besoins.
[1] Article L.121-10 du Code des assurances.