Études de cas

La régularisation des primes n’induit pas la remise en vigueur du contrat

Mise en ligne juin 2022

Résiliation

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des primes est une sanction légale accordée à l’assureur. Le contrat résilié est alors éteint et ne peut pas être remis en vigueur après régularisation de l’impayé par l’assuré.

Étude de cas

Un assureur a adressé au domicile de son assuré un avis d’échéance indiquant le montant de la prime à payer avant le 1er décembre 2019 afin de garantir la période allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. En l’absence de paiement à cette date, il lui a adressé par courrier recommandé du 23 décembre 2019, une mise en demeure de payer la prime d’assurance avant le 21 janvier 2020.

La prime n’ayant toujours pas été réglée dans les trente jours après la date d’envoi de la mise en demeure, les garanties du contrat ont été suspendues. Passé dix jours de suspension de garantie et toujours sans paiement, l’assureur a légitimement résilié le contrat d’assurance le 31 janvier 2020, dans le respect des délais légaux.

L’assuré a régularisé le paiement de sa prime d’assurance le 5 février suivant, soit après la résiliation de son contrat. Il a alors demandé à l’assureur de remettre son contrat en vigueur ou, à défaut, de lui rembourser le montant de la prime réglée.

Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une prime dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après une mise en demeure infructueuse de l’assuré. L’assureur a ensuite le droit de résilier le contrat, dix jours après l’expiration de ce délai de suspension de trente jours. Un contrat non résilié peut reprendre ses effets pour l’avenir, à midi le lendemain du jour où ont été payées à l’assureur la prime arriérée ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension.

Le contrat d’assurance étant éteint, l’assureur n’était pas tenu de le remettre en vigueur après régularisation de l’impayé, intervenue tardivement, c’est-à-dire après la résiliation du contrat. L’assureur a néanmoins accordé à son assuré un remboursement de la prime pour la période postérieure à la résiliation, ce qu’il n’avait pas l’obligation de faire.

Solution

Dans ces circonstances, le Médiateur a confirmé que l’assureur n’avait pas à remettre en vigueur le contrat et a considéré que le remboursement de la prime au prorata de la période assurée était satisfaisant.

Recommandations du Médiateur

La régularisation du paiement d’une prime doit impérativement intervenir dans les quarante jours suivant la mise en demeure. À défaut, le contrat peut être résilié par l’assureur.

Le contrat d’assurance est alors éteint et l’assureur ne peut être tenu de le remettre en vigueur même en cas de régularisation de l’impayé. L’assuré doit alors trouver un nouvel assureur pour garantir son bien.

Le contrat peut prévoir une clause d’indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes. Cette pénalité ne peut excéder six mois de cotisations.

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