Assurance automobile
Le fait qu’un véhicule ne roule plus ne soustrait pas son propriétaire à l’obligation d’assurance et n’est donc pas un motif de résiliation.
Étude de cas
Un assuré demandait la suspension de son contrat d’assurance automobile car son véhicule n’était plus en circulation.
Afin de procéder à la résiliation du contrat, l’assureur a alors demandé à l’assuré de confirmer que le véhicule était bien hors service, batterie débranchée et que la carte grise avait été retournée à la Préfecture avec la mention « épave ».
Faute pour l’assuré d’avoir communiqué ces documents, l’entreprise d’assurance n’a pas procédé à la résiliation du contrat et a adressé à l’assuré une mise en demeure de régler la prime d’assurance.
Ce dernier a contesté, estimant que dès lors que son véhicule nécessitait d’importantes réparations et n’était plus en état de rouler, son contrat d’assurance devait être résilié.
Cependant, tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être assuré au minimum « au tiers » – c’est-à-dire qu’il doit être couvert pour les dommages causés aux tiers – et ce, même s’il est immobilisé (article L.211-1 du Code des assurances).
Le contrat devait donc poursuivre ses effets, et notamment la garantie responsabilité civile du conducteur.
Bien que n’utilisant plus son véhicule, l’assuré était toujours en sa possession. Par conséquent, il n’était pas possible de procéder à la résiliation du contrat d’assurance automobile pour les motifs invoqués par l’assuré, qu’il s’agisse de la perte totale ou de la résiliation à l’échéance.
Concernant la résiliation pour perte totale du véhicule, l’assuré doit fournir un document justifiant qu’il n’est plus en possession de son véhicule, par exemple un document attestant de sa cession à un épaviste. L’assuré n’a pas pu joindre un tel document à sa réclamation de sorte que la résiliation pour perte totale du véhicule n’était pas possible.
Ensuite, pour pouvoir prétendre à la résiliation du contrat d’assurance à échéance, l’assuré doit adresser un courrier recommandé à son assureur deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Les délais n’ayant pas été respectés en l’espèce, la demande de l’assuré pouvait être refusée.
L’assureur a alors proposé de procéder à une diminution des garanties afin de n’assurer le véhicule qu’au minimum des garanties, ceci à effet rétroactif, à la date de la première demande.
Conclusion
Le Médiateur a confirmé que la proposition de l’assureur était satisfaisante puisqu’elle allait même au-delà de ses obligations légales.
Recommandations du Médiateur
Lorsqu’un assuré demande la résiliation d’un contrat d’assurance en raison de l’absence de circulation du véhicule, l’assureur doit lui rappeler l’obligation d’assurance pesant sur le propriétaire d’un véhicule et peut lui proposer de ne maintenir que les garanties pouvant lui être utiles.
Une voiture, même immobile, représente un risque pour les tiers. Elle peut prendre feu, exploser ou les freins peuvent lâcher et causer un dommage aux tiers. Pour toutes ces raisons, il est important d’être assuré au titre d’une garantie responsabilité civile.