Études de cas

L’assuré peut perdre son droit à garantie en cas de déclaration tardive de son sinistre

Mise en ligne juin 2022

Déclaration de sinistre

L’assuré doit déclarer tout sinistre susceptible de mobiliser les garanties de son contrat. Lorsqu’il déclare tardivement son sinistre, l’assureur peut sanctionner son manque de diligence et lui opposer une déchéance de garantie, mais cette sanction n’est pas automatique.

Étude de cas

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance pour garantir le remboursement de son emprunt. Il a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident.

Sept mois plus tard, il a déclaré son sinistre à son assureur et sollicité la mise en œuvre de sa garantie Incapacité Totale de Travail alors qu’il avait déjà repris son activité professionnelle.

Cependant, la notice du contrat prévoyait l’application d’une déchéance de garantie « à défaut de présentation des pièces dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise ».

L’assureur a donc refusé de verser les indemnités journalières contractuellement prévues, en raison de la déclaration tardive du sinistre.

L’application d’une clause de déchéance, sanctionnant le manquement de l’assuré à l’une de ses obligations contractuelles, est strictement encadrée par le Code des assurances.

Les articles L.113‑2 et L.112-4 du Code des assurances précisent que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être appliquée que si elle est expressément prévue par le contrat, en caractères très apparents, et que l’assureur démontre l’existence d’un préjudice que lui a causé le retard dans la déclaration de sinistre.

L’article L.113‑11 du Code des assurances prévoit quant à lui la nullité des clauses frappant de déchéance à raison du simple retard apporté par l’assuré à la déclaration du sinistre aux autorités ou à la production de pièces. L’assureur a alors la possibilité de percevoir une indemnité pour réparer le préjudice subi par le retard.

Solution

La clause était bien rédigée en caractères très apparents, mais l’assureur s’est contenté de citer les dispositions contractuelles sans rapporter la preuve d’un préjudice. Ainsi, il ne pouvait valablement invoquer une déchéance de garantie et refuser la prise en charge du sinistre.

Recommandations du Médiateur

La clause de déchéance peut priver l’assuré, partiellement ou totalement, de son droit à garantie pour le sinistre considéré : il lui est donc vivement recommandé, lors de la survenance d’un sinistre, de le déclarer rapidement à son assureur.

Pour opposer une telle clause à son assuré en raison d’une déclaration tardive de son sinistre, l’assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple si cela l’a empêché d’évaluer l’ampleur du sinistre et de le provisionner en conséquence.

En cas d’application d’une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre, le Médiateur vérifiera si ce retard a causé un préjudice à l’assureur.

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