Résiliation
La résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement de prime n’exclut pas le droit de l’assureur de réclamer une régularisation pour la période antérieure à la résiliation.
Étude de cas
Un assureur a résilié un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale en raison du non-paiement de la prime pour la fraction de cotisation trimestrielle due au 1er janvier par l’assuré.
Après la résiliation effective du contrat, l’assuré a réglé la fraction de la prime trimestrielle due, en remettant plusieurs chèques au courtier par l’intermédiaire duquel il avait souscrit son contrat, et a déclaré un sinistre.
Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la cotisation, y compris d’une seule fraction de celle-ci, l’assureur peut suspendre les garanties après un délai de trente jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l’assuré, et résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai.
Faute de régularisation, l’assuré est tenu au paiement des cotisations dues au moment de la résiliation du contrat. La jurisprudence admet également que l’assureur peut insérer une clause dans les conditions générales, prévoyant que l’assuré restera redevable du reliquat de la cotisation pour la période postérieure à la résiliation.
L’assuré a mis en avant l’accord trouvé avec le courtier conduisant à la régularisation de la cotisation par la remise de plusieurs chèques. Néanmoins, à la date des régularisations, le contrat était déjà résilié. Ainsi, l’accord négocié ne pouvait s’appliquer. Par conséquent, ces règlements n’ont pas permis la remise en vigueur du contrat et la prise en charge du sinistre.
Après la résiliation, l’assureur a adressé un nouveau courrier de mise en demeure pour les cotisations de l’année en cours et pour l’année précédente. S’agissant des cotisations dues pour cette dernière, le contrat prévoyait une cotisation variable en plus de la cotisation provisionnelle payable d’avance, déterminée notamment au regard du chiffre d’affaires de l’assuré.
Solution
La résiliation du contrat ne marque pas automatiquement la fin du versement des cotisations. L’assuré peut rester débiteur d’une partie des cotisations postérieures à la résiliation à titre indemnitaire si le contrat l’a expressément prévu, et de la part variable de cotisation due au titre de l’année d’exercice antérieure à la résiliation.
L’envoi d’une mise en demeure pour non-paiement portant notamment sur les primes d’une année ayant déjà fait l’objet d’une régularisation et l’absence de communication sur les sommes sollicitées ont pu laisser croire à l’assuré que le contrat continuait de produire ses effets lors de la survenance du sinistre. L’assureur a donc été invité, au titre de l’équité, à renoncer à la moitié de l’indemnité de résiliation.
Recommandations du Médiateur
Les assureurs doivent détailler les sommes réclamées en cas de résiliation du contrat, en distinguant celles exigibles au titre de la période antérieure à la résiliation de celles relevant de l’indemnité de résiliation si elle est prévue au contrat.
Tout règlement de l’assuré effectué après la résiliation du contrat ne peut, à lui seul, entraîner la remise en vigueur des garanties du contrat.