Déclaration du risque
La jurisprudence rappelle de façon constante que l’assuré fait siennes les déclarations contenues dans le questionnaire qu’il a signé, même s’il est complété par le conseiller (en général un courtier en assurances, mandataire de l’assuré)[1].
Étude de cas
Un assuré adhère à un contrat d’assurance de prévoyance ayant pour objet le versement d’une indemnisation en cas d’incapacité, après avoir signé au préalable un questionnaire de santé.
À la suite d’une intervention chirurgicale, il est placé en arrêt de travail pendant trois mois. Il sollicite alors la mise en œuvre de la garantie incapacité de son contrat.
L’assureur refuse d’intervenir, opposant la nullité de son adhésion pour fausse déclaration lors de la souscription. Si l’assuré reconnaît une inexactitude des réponses formulées, il se prévaut du fait que le questionnaire de santé a été complété par le conseiller de l’entreprise de courtage en assurances (qui connaissait ses antécédents), et qu’il n’a pas eu personnellement l’intention de commettre de fausse déclaration de nature à tromper l’assureur sur son risque.
L’article L.113-2 2°) du Code des assurances dispose que « l’assuré est obligé : […] de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».
Ainsi, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude à toutes les questions posées par l’assureur, sous peine de se voir appliquer par l’assureur, notamment, la sanction de la nullité de son contrat d’assurance prévue à l’article L.113-8 du Code des assurances.
Lorsque le questionnaire n’est pas complété par lui-même, mais par le conseiller de l’entreprise de courtage, il est tenu de vérifier les réponses apportées par le tiers avant de le signer.
Solution
L’assuré qui signe le questionnaire de santé complété par le conseiller (son mandataire) s’approprie les réponses y figurant. Dès lors, c’est à bon droit que l’assureur a opposé la nullité du contrat à l’assuré, qui ne pouvait ignorer le caractère inexact des réponses fournies par le courtier ensuite validé par lui dans le cadre du questionnaire de santé.
Recommandations du Médiateur
L’assuré, qui sollicite son mandataire (courtier en assurances) pour remplir un questionnaire préalable à la souscription de son contrat d’assurance, quel qu’il soit (questionnaire de santé, questionnaire-proposition, etc.), doit veiller à l’exactitude des réponses y figurant avant d’y apposer sa signature.
[1] Cass. 1re civ., 25 avril 1990, no 88-17.738 ; Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, no 21-12.870 ; Cass. 2e civ., 20 avril 2023, no 21-17.672.