Assurance emprunteur
Lorsque le prêteur prononce la déchéance du terme du contrat de prêt, la question se pose de savoir si l’assureur doit ou non sa garantie en cas de sinistre survenu postérieurement à cette déchéance.
Étude de cas
Dans le cadre d’un prêt immobilier contracté auprès de leur banque, en juillet 2008, des époux ont adhéré, respectivement, à un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement de leurs échéances de prêt, en cas d’incapacité de travail.
Du fait de son placement en arrêt de travail fin mars 2019, l’époux a sollicité l’assureur afin d’obtenir la prise en charge des échéances du prêt.
Celui-ci a refusé sa demande au motif que la déchéance de leur prêt, prononcée par la banque en septembre 2017, avait emporté, corrélativement, la résiliation des contrats d’assurance.
L’épouse a alors manifesté son incompréhension dans la mesure où les primes d’assurance avaient été réglées au-delà de cette date.
L’assureur a cependant confirmé sa décision, tout en restituant aux époux les primes perçues à tort.
La déchéance du terme du prêt signifie que le prêteur prononce la résiliation du contrat de prêt et demande le remboursement de l’intégralité des sommes dues. Ainsi, lorsque la déchéance du prêt intervient, l’intégralité des sommes dues au prêteur devient exigible.
Cette déchéance est en principe sans incidence sur les garanties d’assurance, lesquelles demeurent en vigueur jusqu’au terme prévu par la police ou jusqu’au remboursement complet au prêteur[1].
Rien n’interdit cependant à l’assureur d’insérer dans la police une clause contraire prévoyant l’extinction de l’assurance concomitamment au prononcé de la déchéance du terme du prêt par le prêteur[2].
En l’espèce, l’assureur se prévalait d’une clause de son contrat qui prévoyait la cessation des garanties du contrat d’assurance à la date du remboursement anticipé du prêt par l’assuré.
Le contrat d’assurance emprunteur ne prévoyait donc pas de clause particulière d’extinction des garanties simultanément à la notification par le prêteur de la déchéance du prêt.
Solution
Les éléments transmis ne permettaient pas de prouver que les époux avaient remboursé de manière anticipée la totalité de leur prêt et, le cas échéant, à quelle date. Bien au contraire, il apparaissait que, du fait de leurs difficultés financières, les sommes issues du prêt immobilier exigées par la banque avaient été intégrées, après déchéance du terme, à un plan de surendettement imposé par la Banque de France, ouvert en novembre 2016, laissant donc perdurer la créance du prêteur contre les époux assurés.
Ainsi, faute pour l’assureur de rapporter la preuve du remboursement anticipé du prêt immobilier par les époux en amont du sinistre, il a été invité à reprendre l’étude du dossier en vue de délivrer sa garantie.
Recommandations du Médiateur
En l’absence d’une stipulation prévoyant expressément la cessation des garanties du contrat d’assurance du seul fait de la déchéance du terme du prêt, l’entreprise d’assurance ne peut mettre fin au contrat d’assurance et doit délivrer ses garanties.
[1] Cass. 1re Civ., 18 janvier 2000, no 97-17.847.
[2] Cass. 1re Civ., 26 avril 2000, no 97-19.846 et 97-20.238 et Cass. 2e Civ., 4 novembre 2010, no 09-16.972.